PROPOSITION DE LOI
PORTANT MESURES POUR BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN-VIEILLIR EN FRANCE
n° 2024-317 (dossier législatif)
Article 5 bis A (Contrôle des antécédents judiciaires des personnes exerçant une activité au contact d'un majeur vulnérable)
Article 5 ter (supprimé) (Rapport au Parlement sur les mesures de contention dans les établissements et services médico-sociaux (ESMS))
Article 5 quater (supprimé) (Permettre la désignation d'un curateur ou tuteur de remplacement par le juge des tutelles)
Article additionnel après l'article 5 quater - Amendements n° 1 rectifié et n° 279 rectifié bis (Désignation d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) suppléant en cas de décès ou d'empêchement)
Article additionnel après l'article 5 quater - Amendements n° 93 rectifié bis et n° 134 rectifié (Élargissement de la liste des actes strictement personnels de la personne protégée)
Article 5 quinquies (supprimé) (Créer un mandat de protection future aux fins d'assistance)
Article 5 sexies (supprimé) (Évolution du dispositif d'habilitation familiale)
Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendement n° 153 rectifié ter (Déclaration anticipée d'une adhésion ou d'une opposition à une mesure d'habilitation familiale)
Article 5 octies (supprimé) (Applicabilité outre-mer des dispositions relatives aux majeurs protégés)
Article 5 nonies (supprimé) (Regroupement des dispositions relatives à la responsabilité des organes de protection juridique)
Article 5 decies (Création d'un registre général des mesures de protection)
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