PROJET DE LOI PORTANT MESURES D'URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D'ACHAT n° 2022-1158 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 3 ter - Amendement n° 82 rectifié quater (Frais générés par le télétravail - Forfait télétravail)
Article additionnel après l'article 3 ter - Amendement n° 81 rectifié quater (Bénéficiaires des tickets-restaurant, mise en place de nouveaux titres fléchés - Rapport au Parlement)
Article 5 (Revalorisation anticipée de prestations sociales)
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