PROJET DE LOI
HABILITANT LE GOUVERNEMENT À SIMPLIFIER LE DROIT
n° 2003-591 (dossier législatif)
Art. 13 (Habilitation à simplifier et harmoniser les formalités imposées aux candidats et les modalités d'organisation de certaines élections)
Art. 14 (Habilitation à simplifier et harmoniser l'organisation de certaines élections non politiques)
Art. 16 (Habilitation à simplifier les procédures de création d'établissements sociaux ou médico-sociaux ou de services soumis à autorisation ainsi que l'organisation administrative et le fonctionnement du système de santé)
Art. 17 (Habilitation à substituer des régimes déclaratifs à certains régimes d'autorisation préalable applicables aux entreprises)
Art. 18 (Habilitation à simplifier des formalités liées au recueil de données statistiques)
Art. 19 (Habilitation à simplifier la législation sociale et fiscale)
Art. 20 (Habilitation à simplifier la législation du travail et de la formation professionnelle)
Art. 21 (Habilitation à simplifier les dispositions relatives au droit du commerce)
Art. 22 (Habilitation à simplifier la législation applicable à certaines professions réglementées)
Art. 22 bis (Habilitation à simplifier les conditions de fonctionnement des collectivités territoriales)
Art. additionnel après l'art. 22 bis
Art. 24 (Ratification d'ordonnances relatives à l'adoption de la partie législative de certaines codes)
Art. 27 (Habilitation à modifier la législation relative à l'artisanat, au domaine des personnes de droit public, à la défense, et le code monétaire et financier)
Art. additionnel après l'art. 28
Art. 29 (Dispositions relatives à l'outre-mer)
Seconde délibération - Art. 4 (Habilitation à aménager le régime juridique de contrats existants et à créer de nouvelles formes de contrats en matière de commande publique)
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