PROJET DE LOI HABILITANT LE GOUVERNEMENT À SIMPLIFIER LE DROIT
première lecture
[n° 2004-1343 (13 et 14 octobre 2004)]
Discussion générale:
Nécessaire maîtrise de l'inflation législative. Vaste projet de loi. Bilan de la loi du 2 juillet 2003. Procédure d'ordonnance appropriée à la simplification administrative. Exemples de mesures. Recommande l'adoption de ce projet de loi amendé par la commission. (texte intégral du JO)Exception d'irrecevabilité :
S'oppose à la motion n° 211 de Mme Catherine Tasca tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)Question préalable :
S'oppose à la motion n° 162 de Mme Josiane Mathon-Poinat tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)Demande de renvoi à la commission :
S'oppose à la motion n° 88 de M. Pierre-Yves Collombat tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)Art. 1er (Habilitation à améliorer l'accès des personnes aux documents administratifs)
Son amendement n° 1 : nouvelle rédaction de l'article 1er ; adopté. (texte intégral du JO)Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 186 de M. Michel Charasse (abrogation des mesures législatives imposant l'accès à certains documents administratifs sous forme exclusivement électronique). (texte intégral du JO)
Art. 3 (Développement de l'administration électronique)
Son amendement n° 2 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 187 de M. Michel Charasse (précision). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 3 : définition d'un cadre d'interopérabilité des services offerts par les autorités administratives ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 190 de M. Michel Charasse (transmission prioritaire à la mairie des dossiers de changement d'adresse). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 4 : mise en place d'un service de déclaration unique pour les changements de situation familiale ; adopté. (texte intégral du JO)
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 192 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (possibilité d'une signature sur papier des actes des autorités administratives). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 5 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 6 : rédaction, et n° 7 : précision ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 208 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression de la possibilité de créer des groupements d'intérêt public pour favoriser l'utilisation des technologies de l'information). (texte intégral du JO)
Art. 4 (Simplification du droit de la filiation)
Son amendement n° 8 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)À titre personnel, ne se prononce pas sur l'amendement n° 89 du Gouvernement (nouvelle rédaction de l'article 4). (texte intégral du JO)
Demande l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 238 de M. Michel Charasse. (texte intégral du JO)
Art. 5 (Simplification des règles de fonctionnement des tribunaux du contentieux de l'incapacité)
Son amendement n° 9 : nouvelle rédaction de l'article 5 ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 6 (Modification des règles de l'aide juridictionnelle)
Son amendement n° 10 : nouvelle rédaction de l'article 6 ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 112 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 6
Accepte l'amendement n° 70 de M. Jean-Jacques Hyest (application aux collectivités d'outre-mer des nouvelles modalités de financement des centres régionaux de formation professionnelle des avocats). (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 71 de M. Jean-René Lecerf (rectification). (texte intégral du JO)
Art. 7 (Amélioration du régime de protection du patrimoine culturel)
Art. 8 (Diverses mesures de simplification relatives au droit funéraire, à la législation applicable aux associations, au pouvoir de substitution du préfet en Alsace-Moselle, aux règles encadrant l'exercice de certaines professions réglementées, au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental et à la prestation de serment des contrôleurs chargés de surveiller l'application des congés payés)
S'oppose à l'amendement n° 212 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression de l'habilitation concernant le domaine funéraire) et demande le retrait de l'amendement n° 233 de M. Michel Charasse (repli). (texte intégral du JO)Son amendement n° 11 : régime des associations à caractère sectaire ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 215 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression de l'habilitation relative au droit des associations, des fondations et des congrégations) et accepte l'amendement n° 234 de M. Michel Charasse (garantie d'une absence de modifications de la loi de 1905 sur la séparation des églises et de l'Etat). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 12 : suppression de l'habilitation relative aux compétences de police administrative des maires d'Alsace-Moselle ; adopté. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 56 (obligation de secret professionnel des contrôleurs des caisses de congé payé). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 8
Accepte les amendements portant sur le même objet n° 213 et 214 de M. Jean-Pierre Sueur (contenu d'un contrat d'obsèque). (texte intégral du JO)Art. 9 (Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Suppression de la procédure de déclaration obligatoire pour l'exercice de la profession de colporteur ou de distributeur)
S'oppose à l'amendement n° 115 de M. Yves Dauge (suppression). (texte intégral du JO)Art. 10 (Art. L. 347 et L. 350 du code électoral - Simplification de l'exercice des compétences en matière d'organisation des élections régionales)
Accepte l'amendement n° 205 de M. Patrice Gélard (simplification des conditions dans lesquelles les communes de plus de 3500 habitants sont autorisées à utiliser des machines à voter). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 11
S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de M. Bernard Murat n° 203 (composition et missions de la commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature) et n° 204 (prescription par l'autorité administrative compétente des mesures d'accompagnement compensatoire ou correctrice nécessaire en cas de travaux). (texte intégral du JO)Art. 12 (Rationalisation de la réglementation relative aux aides personnelles au logement)
Art. 13 (Simplification du régime des autorisations d'utiliser le sol)
Son amendement n° 13 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements identiques n° 126 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 165 de Mme Josiane Mathon (suppression). Accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 39 (rédaction) identique à son amendement n° 13 précité. Estime inutile l'amendement n° 133 de M. Michel Charasse (affirmation du respect du droit de propriété et d'utilisation du sol). (texte intégral du JO)
Art. 14 (Simplification de la procédure de conclusion des conventions pour les logements locatifs privés bénéficiant des aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat)
Art. 15 (Harmonisation de la définition des surfaces bâties)
Art. 17 (Simplification de la législation relative aux impositions de toute nature)
S'oppose aux amendements identiques n° 153 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 168 de Mme Josiane Mathon (suppression) ainsi qu'à l'amendement n° 155 de M. Michel Charasse (garantie du maintien des services publics des impôts et du Trésor sur le territoire). (texte intégral du JO)Art. 19 (Harmonisation des expressions désignant les Français établis hors de France)
S'oppose à l'amendement n° 216 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (mention systématique de l'expression "Français établis hors de France" dans tous les textes les concernant). (texte intégral du JO)Art. 20 (Substitution de régimes déclaratifs à des régimes d'autorisation préalable - Simplification ou suppression de régimes d'autorisation ou de régimes déclaratifs)
S'oppose à l'amendement n° 209 de M. Jean-Pierre Sueur (limitation de la substitution des régimes déclaratifs à certains régimes d'autorisation administrative préalable). (texte intégral du JO)Art. 21 (Simplification et adaptation du régime juridique applicable aux commerçants, dirigeants d'entreprises et commissaires aux comptes)
Son amendement n° 14 : habilitation à modifier l'ensemble des incapacités d'exercer une activité dans le domaine industriel ou commercial ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 15 : habilitation à améliorer la formation et le contrôle des commissaires aux comptes ainsi que le fonctionnement du Haut conseil du commissariat aux comptes ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 16 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 169 de Mme Josiane Mathon (suppression) et accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 73 (habilitation à modifier le code de commerce afin de permettre le passage aux normes comptables internationales pour les sociétés faisant appel public à l'épargne). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 21
Son amendement n° 17 : modification des dispositions du code civil relatives à la garantie des produits défectueux ; adopté. Interprétation des dispositions de la directive du 12 juillet 1985. Caractère incorrect de la transposition opérée par la loi du 19 mai 1998. Nécessité de procéder à des modifications. (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 91 du Gouvernement (nouvelle rédaction de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier visant à rendre plus efficaces et juridiquement mieux assurés les pouvoirs de contrôle du Gouvernement sur les investissements étrangers dans des secteurs reconnus comme stratégiques). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 90 du Gouvernement (habilitation du Gouvernement à procéder à la création d'un établissement public industriel et commercial regroupant la banque de développement des PME et l'ANVAR), sous réserve d'une application restrictive des dérogations. Se rallie à l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 239 (rattachement de l'agence pour la création d'entreprise à l'établissement nouvellement créé) à l'amendement n° 90 du Gouvernement précité. (texte intégral du JO)
Art. 23 (Modification de dispositions relatives à l'architecture)
Accepte l'amendement n° 92 du Gouvernement (prolongation de six mois de l'habilitation à transposer la directive relative à la commercialisation à distance des services financiers auprès des consommateurs). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 23
Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 75 (extension du champ de l'habilitation aux mesures de modification du code monétaire et financier nécessaires à l'harmonisation des règles de transfert de propriété des instruments financiers). (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 24
Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 76 (extension du champ de l'habilitation à la simplification du régime des contrats de garantie financière et à la transposition de la directive européenne concernant ces contrats). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 24
Accepte l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 37 (instauration d'un prélèvement à la source des cotisations de retraite complémentaire des auteurs d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles) ainsi que sur cet amendement, le sous-amendement n° 93 du Gouvernement (détermination par décret de la fraction de cotisation à la charge du producteur). (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 25
Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 77 (extension du champ des dispositifs de garantie dont doivent justifier les constructeurs de maisons individuelles à l'égard des sous-traitants). (texte intégral du JO)Art. 25 (Simplification du régime de l'assurance en matière de construction et de responsabilité des sous-traitants)
Son amendement n° 18 : habilitation du Gouvernement à préciser le contenu de la mission du contrôleur technique et les limites de sa responsabilité ; adopté. S'oppose aux amendements identiques n° 151 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 171 de Mme Josiane Mathon (suppression). (texte intégral du JO)Art. 26 (Simplification du régime applicable aux états et constats assurant la protection des acquéreurs de biens immobiliers)
Accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 41 (intégration dans le projet de loi des dispositions du projet de loi d'orientation sur l'énergie relatives au diagnostic de performance énergétique afin de rendre cohérente la création du document technique unique) et s'oppose à l'amendement n° 128 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression de l'habilitation en matière de transposition de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments). (texte intégral du JO)Art. 27 (Adaptation et simplification du régime applicable aux changements d'affectation des locaux)
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 129 de M. Jean-Pierre Sueur (renforcement de l'offre de logements, notamment sociaux, et mise en oeuvre par les communes du régime juridique applicable aux changements d'affectation des locaux). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 27
Son amendement n° 19 : soumission des "tapis roulants neige" à autorisation avant mise en exploitation ainsi qu'au contrôle technique et de sécurité de l'Etat ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 29 (Modification du régime de reconnaissance de capacité professionnelle de certaines professions de transport - Simplification des procédures d'établissement)
Art. 30 (Simplifications dans le domaine de l'agriculture)
Art. 32 (Simplification de diverses procédures administratives concernant l'agriculture et la pêche)
Art. 33 (Simplifications relatives au régime social de l'agriculture et de la pêche)
Art. 34 (Habilitation en matière de police de l'eau et de police de la pêche et du milieu aquatique)
Art. 35 (Simplifications dans le domaine des installations classées)
Art. additionnel après l'art. 37 bis
S'oppose à l'amendement de M. Gérard Longuet n° 65 (exonération de cotisations sociales des indemnités de mandat des élus de chambres de commerce et d'industrie afin d'harmoniser la situation des élus consulaires). (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 38
Accepte l'amendement n° 94 du Gouvernement (réduction et simplification de la composition des organismes collégiaux consultatifs et observatoires placés auprès des autorités de l'Etat), sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 237 : maintien dans certains cas de la consultation de l'organisme collégial ou de l'observatoire prévu par la loi ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 38 (Harmonisation du cadre législatif des groupements d'intérêt public)
S'oppose à l'amendement n° 219 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression). (texte intégral du JO)Art. 39 (Possibilité d'audience à huis clos dans les juridictions administratives et de recours aux moyens de communication audiovisuels dans les juridictions administratives d'outre-mer)
Son amendement n° 20 : faculté pour le juge administratif de recourir à la tenue d'audiences à huis clos et à la visioconférence dans les juridictions administratives d'outre-mer ; adopté. (texte intégral du JO)S'oppose au sous-amendement n° 221 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression de la faculté de recourir à la tenue d'audience à huis clos) à son amendement n° 20 précité. (texte intégral du JO)
Art. 41 (Simplification des règles de gestion des établissements publics à caractère scientifique et technologique)
S'oppose aux amendements n° 156 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression) et n° 157 de M. Michel Charasse (limitation de la dérogation prévue aux seules fins de présenter la comptabilité selon les usages du commerce). (texte intégral du JO)Art. 42 (Harmonisation des règles relatives aux enquêtes publiques)
Son amendement n° 21 : précision du champ de l'habilitation relatif à la simplification et à l'harmonisation des règles relatives aux enquêtes publiques ; adopté après modification par le sous-amendement n° 240 du Gouvernement (précision concernant la concertation relative aux documents d'urbanisme), qu'il accepte. (texte intégral du JO)S'oppose au sous-amendement n° 224 de M. Jean-Pierre Sueur (précision que ces mesures sont prises dans l'objectif de préserver la participation du public et de faciliter la présentation globale du projet) ) à son amendement n° 21 précité. Considère l'amendement n° 223 de M. Jean-Pierre Sueur (repli) satisfait par son amendement n° 21 précité. (texte intégral du JO)
Art. 43 (Simplification des procédures de classement et de déclassement dans le domaine de la voirie routière et ferroviaire et allègement des procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs)
Son amendement n° 22 : suppression de l'habilitation à alléger les procédures de classement et de déclassement de la voirie routière communale et départementale ; adopté. (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 225 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression) et accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 46 (habilitation à supprimer les schémas multimodaux de service collectif de transport de voyageurs et de marchandises). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 43
Son amendement n° 23 : suppression dans certains cas des enquêtes publiques préalables en matière de classement et de déclassement de voies de collectivités territoriales ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 44 (Simplification et amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et établissements publics locaux)
S'oppose aux amendements identiques n° 176 de Mme Josiane Mathon et n° 226 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression) ainsi qu'à l'amendement n° 227 de M. Jean-Pierre Sueur (prise des ordonnances après avis du comité des finances locales). Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 158 de M. Michel Charasse (absence d'incidence de l'habilitation sur le régime de la journée complémentaire et la faculté de voter un budget supplémentaire dès le début de l'exercice suivant). (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 227 de M. Jean-Pierre Sueur (prise des ordonnances après avis du comité des finances locales) après sa rectification. (texte intégral du JO)
Art. 45 (Modifications du code des juridictions financières)
Son amendement n° 24 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 25 : suppression de l'habilitation concernant la délégation de la Cour des comptes aux chambres territoriales de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Michel Charasse n° 149 (suppression de l'extension aux conseillers maîtres en service extraordinaire et extraordinaire et à certains fonctionnaires des pouvoirs d'instruction des magistrats de la Cour des comptes) (n° 147 et 150 (repli). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 78 (suppression de l'habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions législatives relatives au rapport entre la Cour des comptes et le Parlement). (texte intégral du JO)
S'en remet à l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 159 de M. Michel Charasse (habilitation du Gouvernement à permettre aux chambres régionales des comptes de contrôler les finances des associations subventionnées sur fonds publics dont le montant total des recettes est supérieur à 500 000 euros). (texte intégral du JO)
Art. 46 (Nouvelle habilitation à clarifier le droit de la commande publique)
S'oppose aux amendements n° 228 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression) et n° 148 de M. Michel Charasse (repli). Accepte l'amendement n° 110 de M. Philippe Adnot (habilitation du Gouvernement à prendre une ordonnance simplifiant les règles de passation des marchés publics pour les collectivités territoriales). (texte intégral du JO)Art. 47 (Diminution des cas de consultation cumulative du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et des comités techniques paritaires)
Son amendement n° 26 : substitution à l'habilitation d'une mesure d'application immédiate ; adopté. S'oppose aux amendements identiques n° 177 de Mme Josiane Mathon et n° 229 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression). (texte intégral du JO)Art. 47 bis (Rapport au Parlement sur la mise en application des lois)
Ses amendements n° 27 : fixation du délai de dépôt du rapport au Parlement sur la mise en application des lois ; et n° 28 : dépôt par le Gouvernement d'un rapport complémentaire lorsque plus d'un tiers des mesures d'application n'ont pas été prises ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 230 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 47 bis
Art. additionnel après l'art. 48 A
Accepte l'amendement n° 178 de Mme Josiane Mathon (extension de la qualité de pupille de la nation aux enfants des élus décédés des suites d'une agression lors de l'exercice de leur mandat). (texte intégral du JO)Art. 48 (Simplification et clarification en matière de sécurité sociale)
Art. 50 (Simplification dans le domaine de la santé)
Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 195 de M. Gérard Dériot (extension du champ de responsabilité de l'établissement français du sang). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 50
Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 79 (simplification et réorganisation du fonctionnement de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, CCAMIP). (texte intégral du JO)Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 80 (correction d'une erreur matérielle). (texte intégral du JO)
Art. 51 (Ratification des ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit)
Son amendement n° 29 : amélioration des dispositions de l'ordonnance du 12 novembre 2003 relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 30 : prise en compte des modifications relatives aux articles du code rural prévues par le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 194 de M. Michel Charasse (coordination) et accepte l'amendement n° 98 du Gouvernement (dématérialisation du Bulletin officiel des ministères), sous réserve d'une garantie des conditions d'authenticité et d'accès. Son amendement n° 31 : correction de l'ordonnance n° 2004-274 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 32 : corrections à l'ordonnance du 15 avril 2004 relative à l'élection des délégués consulaires et des juges des tribunaux de commerce ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 33 : ratification des huit dernières ordonnances adoptées par le Gouvernement en vertu de la loi du 2 juillet 2003 et diverses modifications ; adopté après modification par les sous-amendements de la commission des finances saisie pour avis, n° 81 (modification de l'ordonnance n° 2004-604 portant réforme du régime des valeurs mobilières) pour lequel il s'en remet à la sagesse du Sénat et n° 199 de M. Laurent Béteille (retour à l'appellation d'origine pour les commissions consultatives de l'environnement et élargissement de leur domaine de compétence) qu'il accepte. (texte intégral du JO)
Sur son amendement précité n° 33, s'oppose au sous-amendement n° 231 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression de la ratification de l'ordonnance du 17 juin 2004 relative au contrat de partenariat), s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 81 (modification de l'ordonnance n° 2004-604 portant réforme du régime des valeurs mobilières) et accepte le sous-amendement n° 199 de M. Laurent Béteille (retour à l'appellation d'origine pour les commissions consultatives de l'environnement et élargissement de leur domaine de compétence). S'oppose à l'amendement n° 232 de M. Jean-Pierre Sueur (abrogation de l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 48 (ratification de l'ordonnance du 17 juin 2004 portant diverses mesures de simplification dans le domaine agricole). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 63 (ratification de l'ordonnance du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 64 (ratification de l'ordonnance du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 38 (ratification de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 51
Son amendement n° 34 : ratification d'ordonnances portant extension, adaptation et mise à jour dans des collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et du code des juridictions financières ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 53 (Ratification d'ordonnances portant transposition de directives)
Accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 49 (suppression de la ratification de l'ordonnance du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications). (texte intégral du JO)Accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 50 (correction de l'ordonnance 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quota d'émission de gaz à effet de serre). (texte intégral du JO)
Accepte les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 82, 84 et 83 (ratification d'ordonnances de transposition de directives communautaires). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 51 (ratification de l'ordonnance du 3 juin 2004 transposant la directive européenne relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 52 (ratification d'une ordonnance transposant une directive relative à la sécurité et à la conformité des produits). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 53 (ratification d'une ordonnance portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports), et sur ce dernier le sous-amendement n° 242 du Gouvernement (rectification d'une erreur matérielle). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 53
Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 85 (habilitation du Gouvernement à créer par ordonnance un nouvel instrument financier dit "organisme de placement collectif dans l'immobilier", OPCI). (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 244 du Gouvernement (transposition d'une directive relative à la protection du consommateur en matière de vente). (texte intégral du JO)
Art. 55 (Simplification dans le domaine de la consommation et de la concurrence)
S'oppose à l'amendement n° 160 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression du recours à un règlement transactionnel en matière de contraventions aux règles du code de commerce et du code de la consommation). (texte intégral du JO)Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 86 (habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures permettant de créer les nouveaux moyens d'action destinés à faire cesser les pratiques illicites en matière de concurrence). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 200 de M. Alain Dufaut (modification tendant à donner aux agents chargés de contrôler les opérations de concentration en vertu du droit français les mêmes prérogatives que celles dont ils disposent pour l'application des règles communautaires en la matière). (texte intégral du JO)
Art. 56 (Habilitation à adopter, refondre ou adapter certains codes)
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement de la commission affaires économiques saisie pour avis n° 54 (extension du champ de l'habilitation au code de l'énergie). (texte intégral du JO)Art. 57 (Habilitation à modifier des codes existants)
Son amendement n° 35 : rétablissement d'une disposition précisant les modalités de la codification par ordonnance ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 59 (Harmonisation et abrogation du code minier)
Accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 55 (rédaction) (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 59
Accepte l'amendement n° 99 du Gouvernement (prorogation de l'habilitation en matière de conditions d'établissement et d'exercice des professions d'agent de voyages). (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 100 du Gouvernement (prorogation de l'habilitation relative au code des propriétés publiques). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 101 du Gouvernement (prorogation de l'habilitation relative au code des métiers et de l'artisanat). (texte intégral du JO)
Art. 61 (Délais d'habilitation et de ratification)
Accepte l'amendement n° 245 du Gouvernement (fixation du délai dans lequel le Gouvernement doit prendre les ordonnances relatives à la modernisation de l'ANVAR et à la suppression de certaines commissions administratives). (texte intégral du JO)