PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE NOTRE SYSTÈME DE SANTÉ
première lecture
[n° 2016-41 (28 septembre 2015)]
Article additionnel après l'article 30 quater
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 30 sexies
. (texte intégral du JO)Article 31 (art. L. 2212-1 à L. 2212-8, L. 2212-10, L. 2213-2, L. 2222-1, L. 4151-1 et L. 4151-2 du code de la santé publique - Élargissement du champ de compétences des sages-femmes aux IVG médicamenteuses, à l'examen postnatal et aux vaccinations)
. (texte intégral du JO)