PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE NOTRE SYSTÈME DE SANTÉ

première lecture

[n° 2016-41 (28 septembre 2015)]

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Article additionnel après l'article 30 quater

. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 30 sexies

. (texte intégral du JO)

Article 31 (art. L. 2212-1 à L. 2212-8, L. 2212-10, L. 2213-2, L. 2222-1, L. 4151-1 et L. 4151-2 du code de la santé publique - Élargissement du champ de compétences des sages-femmes aux IVG médicamenteuses, à l'examen postnatal et aux vaccinations)

. (texte intégral du JO)