PROJET DE LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT
première lecture
[n° 2010-788 (15 et 28 septembre 2009)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Article 16 (art. L. 2213-3-1 [nouveau], L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales - Coordination des compétences transports urbains, voirie et stationnement sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale dotés de plans de déplacements urbains)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 16
Ses amendements n° 474 : réforme du stationnement payant ; rejeté ; et n° 686 : intégration du covoiturage, de l'autopartage et des systèmes de mise à disposition de bicyclettes en libre service dans le champ de compétence des autorités organisatrices de transports ; retiré. (texte intégral du JO)Article 17 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Recours à une procédure d'urgence pour la réalisation d'infrastructures de transport collectif)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article 18 (art. 30-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - Assouplissement des règles d'adhésion au syndicat mixte instauré par la loi de solidarité et de renouvellement urbains)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article 19 (Texte non modifié par la commission) (Définition de l'autopartage et création d'un label spécifique)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Son amendement n° 55 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 19
Son amendement n° 56 : possibilité pour les communes touristiques, en fonction de leur population, d'instaurer ou de majorer le versement transport ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 57 de M. Thierry Repentin (possibilité pour une autorité organisatrice de transports urbains d'aligner son taux de versement transport sur celui d'une autre autorité dans un périmètre partagé) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 20 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 130-4 et L. 330-2 du code de la route - Transposition d'une directive européenne pour développer les péages sans barrière sur les autoroutes)
Intervient sur l'amendement n° 875 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 22 ter (Nouveau) (art. 1531 [nouveau] du code général des impôts - Taxe sur les plus-values immobilières liées à la réalisation d'une infrastructure de transport collectif)
Soutient l'amendement n° 863 de M. Gérard Collomb ; rejeté. Ses amendements n° 690 et 691 ; rejetés. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 22 ter
S'abstiendra sur l'amendement n° 901 de la commission (possibilité pour les collectivités territoriales volontaires d'expérimenter le péage urbain). (texte intégral du JO)