Liste par séance (session 2024-2025) :
Octobre 2024 :
Novembre 2024 :
Liste par projet ou proposition de loi :
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Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture)
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Proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics (première lecture)
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Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes (première lecture)
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Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture)