PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À L'INDÉPENDANCE ET L'IMPARTIALITÉ DES MAGISTRATS ET À L'OUVERTURE DE LA MAGISTRATURE SUR LA SOCIÉTÉ n° 2016-1090 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 8
Articles additionnels après l'article 9
Article 21 (art. 7-1 à 7-4 [nouveaux] de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Application aux magistrats de règles relatives à la prévention des conflits d'intérêts, à la transparence et à la déclaration de situation patrimoniale)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.