PROJET DE LOI RELATIF À LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE
première lecture
[n° 2013-907 (15 juillet 2013)]
Article 2 (Définition du conflit d'intérêts et obligations d'abstention)
. (texte intégral du JO)Article 2 bis (art. 4 quater [nouveau] de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires - Rôle des bureaux des assemblées parlementaires dans la prévention et le traitement des conflits d'intérêts)
. (texte intégral du JO)Article 4 (Contrôle et publication des déclarations de situation patrimoniale et des déclarations d'intérêts des membres du Gouvernement)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 5 (Assistance de l'administration fiscale à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique)
. (texte intégral du JO)Article 6 (Contrôle de la variation de la situation patrimoniale des membres du Gouvernement par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique)
Article 10 (Périmètre des autres responsables publics soumis à l'obligation d'établir une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts)
. (texte intégral du JO)Article 11 (Publicité des déclarations de situation patrimoniale et des déclarations d'intérêts des autres responsables publics)
. (texte intégral du JO)Article 12 (Composition et organisation de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 13
. (texte intégral du JO)Article 17 (supprimé) (Dispositif de protection des personnes signalant un conflit d'intérêts contre toute sanction ou discrimination à leur égard)
. (texte intégral du JO)Article 18 (Sanctions pénales applicables aux infractions aux règles relatives aux déclarations de situation patrimoniale et aux déclarations d'intérêts)