PROJET DE LOI
POUR CONTRÔLER L'IMMIGRATION, AMÉLIORER L'INTÉGRATION n° 2024-42 (dossier législatif)

Article 19 (Expérimentation de pôles territoriaux « France asile »)

Article 21 (Simplification du contentieux des étrangers)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.