PROJET DE LOI
FAVORISANT LA DIFFUSION ET LA PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET n° 2009-669 (dossier législatif)

Article 2 (Organisation et missions de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet)

Article 5 (Procédure devant le président du tribunal de grande instance pour faire cesser les atteintes aux droits d'auteur et aux droits voisins sur les services de communication en ligne)

Article 6 (Obligation de surveillance de l'accès à Internet par le titulaire de l'abonnement)

Article additionnel après l'article 9 ou après l'article 10

Article additionnel avant l'article 10

Article additionnel après l'article 11

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