Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Thiollière, rapporteur. Cet amendement va dans le bon sens puisqu’il permet une meilleure information des abonnés. C’est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales émet un avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 33, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-32 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé :
En outre, les personnes visées au premier alinéa informent périodiquement leurs abonnés des dangers du téléchargement et de la mise à disposition illicites pour la création artistique.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Thiollière, rapporteur. Cet amendement prévoit une information périodique de tous les abonnés par leur fournisseur d'accès à internet sur les méfaits du piratage.
Des dispositions similaires, introduites dans le cadre des débats parlementaires sur la loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, sont jusqu'alors restées inappliquées. C'est pourquoi le projet de loi prévoit, dans son article 5, de les supprimer pour y substituer les messages ciblés adressés par la HADOPI aux internautes contrevenants.
Or ces deux démarches sont plutôt complémentaires : cette information générale contribue à renforcer l'information de tous les internautes dans la logique préventive et pédagogique du projet de loi.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune ; les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 169 est présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 175 est présenté par MM. Houel et Darniche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après les mots :
sous-section
supprimer la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-33 du code de la propriété intellectuelle.
Ces amendements n’ont plus d’objet.
L'amendement n° 34, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-33 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
l'abonnement
par les mots :
l'accès
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Thiollière, rapporteur. Cet amendement tend à introduire une harmonisation rédactionnelle.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune ; les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 170 est présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 176 est présenté par MM. Houel et Darniche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après les mots :
les actes de procédure afférents
supprimer la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle.
Ces amendements n’ont plus d’objet.
L'amendement n° 35, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Après les mots :
répertoire national
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle :
visé à l'article L. 331-31, permettant notamment aux personnes dont l'activité est d'offrir un accès à un service de communication au public en ligne de disposer des informations nécessaires pour procéder à la vérification prévue à ce même article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Thiollière, rapporteur. Il s’agit d’une clarification rédactionnelle.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 95 rectifié bis, présenté par Mlle Joissains et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 35, après le mot :
informations
insérer le mot :
strictement
La parole est à M. Christian Cointat.
M. Christian Cointat. Ce sous-amendement a pour objet d’encadrer les informations qui sont remises aux fournisseurs d’accès pour garantir davantage la vie privée des personnes faisant l’objet d’une mesure de suspension. En effet, il convient de limiter à ce qui est strictement nécessaire les informations communiquées auxdits fournisseurs.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 84, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 35 par les mots :
, sous la forme d'une simple interrogation.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à faire en sorte que seule l’information strictement nécessaire soit donnée aux fournisseurs d’accès à internet. Les FAI peuvent interroger le fichier pour connaître uniquement le nom d’une personne et non l’ensemble des informations contenues. Il s’agit donc d’une simple interrogation.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Thiollière, rapporteur. La commission des affaires culturelles est favorable aux sous-amendements nos 95 rectifié bis et 84.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 95 rectifié bis.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 163, présenté par Mme Morin-Desailly, M. Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle par les mots :
qui ne s'étendra pas au-delà de la durée de suspension de l'abonnement prévue au 1° de l'article L. 331-25 et au 1° de l'article L. 331-26.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
Mme Catherine Morin-Desailly. Le projet de loi prévoit, dans le cadre de la mise en œuvre du volet relatif aux sanctions du mécanisme de la réponse graduée, que la HADOPI établit un répertoire national des personnes dont l’accès à internet a été suspendu. Les fournisseurs d’accès à internet auront donc l’obligation de vérifier dans ce répertoire national si un abonné a été suspendu lors de la conclusion de tout nouveau contrat.
L’amendement n° 163 vise à assurer que la conservation des données à caractère personnel par la HADOPI ne soit pas excessive afin de garantir la protection de la vie privée des internautes ayant fait l’objet d’une sanction.
Ainsi, il nous semble utile d’apporter des garanties sur la conservation des données à caractère personnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Thiollière, rapporteur. La préoccupation des auteurs de cet amendement est déjà prise en compte par la rédaction proposée pour l’article L. 331–33 du code de la propriété intellectuelle, qui prévoit que les données techniques mises à disposition de la commission de protection des droits le sont pour une durée n’excédant pas celle de la suspension de l’abonnement. Cet amendement semblant satisfait, je vous demande, madame Morin-Desailly, de bien vouloir le retirer.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Madame Catherine Morin-Desailly, l'amendement n° 163 est-il maintenu ?
Mme Catherine Morin-Desailly. Non, je le retire, madame la présidente, ayant obtenu toutes les précisions utiles.
Mme la présidente. L'amendement n° 163 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 171 est présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 177 est présenté par MM. Houel et Darniche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle.
Ces deux amendements n’ont plus d’objet.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 106, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Après le mot :
personnes
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle :
concernées peuvent exercer leur droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery. Le répertoire visé par l’article 2 est régi par les règles de la loi du 6 janvier 1978, puisqu’il s’agit d’un fichier automatisé, sans que jamais ladite loi soit citée dans le projet de loi.
Bien sûr, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, est associée au décret mettant en œuvre ces dispositions. Mais après les récents remous suscités par certains fichiers, il me semble important de préciser dans le corps du présent texte un certain nombre de garanties.
Ainsi, par exemple, il paraît curieux d’évoquer un droit d’accès des individus aux données conservées dans le répertoire sans jamais viser les droits qui sont les corollaires immédiats du droit d’accès, à savoir les droits de modification et de suppression.
Cet amendement vise donc à intégrer la mention de la loi du 6 janvier 1978 et à préciser que les personnes intéressées ont non seulement un droit d’accès, mais également un droit de rectification, voire de suppression, dans les conditions fixées par cette loi.
Cette mention permettra ainsi aux personnes de vérifier, par l’intermédiaire de la CNIL, si, par exemple, les données ont bien été effacées à l’expiration de la suspension ou du délai qui sera mentionné dans le décret, afin que ces données ne puissent pas être utilisées ultérieurement, même par un autre fournisseur d’accès. Il s’agit tout simplement d’un principe de sécurité pour l’utilisateur qui a été sanctionné à un moment donné.
Mme la présidente. L'amendement n° 36 rectifié, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle :
« - les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer, auprès de la Haute Autorité, leur droit d'accès aux données les concernant dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Thiollière, rapporteur. Pour la clarté du débat, madame la présidente, la commission des affaires culturelles propose à la Haute Assemblée une nouvelle rédaction du dernier alinéa de l'article L. 331-34 qui englobe les précisions utiles proposées par les auteurs des amendements nos 106, 85 et 82 rectifié.
Cela étant, pour une raison rédactionnelle, je remplace, madame la présidente, dans l’amendement n° 36 rectifié, les mots « dans les conditions prévues par » par les mots « conformément aux dispositions de ».
Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 36 rectifié bis, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, et ainsi libellé :
Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle :
« - les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer, auprès de la Haute Autorité, leur droit d'accès aux données les concernant conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Michel Thiollière, rapporteur. Il s'agit de préciser, comme le souhaitent les auteurs des trois autres amendements, que les conditions d'accès aux données à caractère personnel se font conformément à la loi de 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont présentés par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 85 est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle, après le mot :
peuvent
insérer les mots :
, auprès de la Haute Autorité,
L'amendement n° 82 rectifié est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle par les mots :
conformément aux dispositions des lois n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter ces deux amendements.
M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. Après un long débat avec la commission des affaires culturelles, la commission des affaires économiques souscrit à l’amendement n° 36 rectifié bis et, par conséquent, retire ces deux amendements.
Mme la présidente. Les amendements nos 85 et 82 rectifié sont retirés.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 106 ?
M. Michel Thiollière, rapporteur. Cet amendement nous semble satisfait par l’amendement n° 36 rectifié bis. La commission demande donc son retrait.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Albanel, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 106 et émet un avis favorable sur l’amendement n° 36 rectifié bis.
Mme la présidente. Madame Alima Boumediene-Thiery, l'amendement n° 106 est-il maintenu ?
Mme Alima Boumediene-Thiery. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 106 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 36 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 86, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-35 du code de la propriété intellectuelle, insérer un article ainsi rédigé:
« Art. L.... - Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'une juste rémunération des personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne pour leur concours à la mission de la Haute Autorité faisant l'objet de la présente sous-section.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à assurer une juste compensation financière aux FAI, les fournisseurs d'accès à internet, qui assurent des prestations pour le compte de la HADOPI.
Toutefois, comme ce principe figure déjà dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, il n’est peut-être pas utile de le rappeler dans le présent projet de loi...
Dans sa décision du 28 décembre 2000, en effet, le Conseil constitutionnel a confirmé que les coûts que représente le concours apporté à la sauvegarde de l'ordre public, dans l'intérêt général de la population, ne sauraient incomber directement aux opérateurs dès lors que les dépenses qui en résultent sont étrangères à l'activité d'exploitation des réseaux.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Thiollière, rapporteur. Cet amendement tend à renvoyer à un décret en Conseil d'État le soin de déterminer les modalités d’une compensation financière pour la mise en œuvre des obligations qui incombent aux fournisseurs d’accès à internet en application du présent projet de loi.
Nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer ce sujet, et notre commission n’a pas souhaité préciser dans la loi les conditions d’une telle compensation.
L’article 34-1 du code des postes et des télécommunications électroniques, qui doit être modifié par l’article 9 du projet de loi, prévoit déjà qu’un décret en Conseil d'État détermine « les modalités de compensation, le cas échéant, des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées à ce titre, à la demande de l’État, par les opérateurs. »
Ces modalités ont été précisées, s'agissant de la mise à disposition de l’information auprès de l’autorité judiciaire, par un décret de mars 2006.
Par ailleurs, sur le plan économique, nous pouvons remarquer que les fournisseurs d’accès à internet ont un intérêt certain à voir le dispositif s’appliquer.
En effet, après avoir développé leurs réseaux, ils sont de plus en plus intéressés par le développement des contenus créatifs en ligne, puisque la plupart d’entre eux proposent aujourd'hui une offre commerciale légale, et ils subissent donc également la concurrence déloyale de l’offre illicite.
Par ailleurs, la diminution du piratage permettra aux fournisseurs d’accès de libérer une partie de la bande passante, dont on estime aujourd'hui qu’elle serait occupée dans une proportion comprise entre 50 % et 80 % par les réseaux pair à pair, donc utilisés pour le piratage.
À cet égard, d’après nos informations, des fournisseurs d’accès britanniques se sont engagés dans un dispositif similaire au nôtre, aux côtés des ayants droit, par la voie contractuelle et donc sans demander de compensation.
Enfin, je le répète, les FAI continueront de percevoir le montant de l’abonnement pendant l’application de la mesure de suspension, et votre commission, comme vous le savez, mes chers collègues, a donné un avis défavorable aux amendements qui visaient à transférer ces sommes aux ayants droit.
Je demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 86 est-il maintenu ?
M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. Les explications de M. le rapporteur me convenant tout à fait, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 86 est retiré.
L'amendement n° 37, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Dans l'intitulé du texte proposé par cet article pour la sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
Mission d'observation de l'offre légale et de l'utilisation illicite
par les mots :
Mission d'encouragement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation illicite
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Thiollière, rapporteur. Il s'agit d’un amendement de cohérence avec la rédaction proposée par le projet de loi pour l'article L. 313-13.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 38, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début du texte proposé par cet article pour l'article L. 331–36 du code de la propriété intellectuelle :
Au titre de sa mission d'encouragement au développement de l'offre commerciale légale et d'observation de l'utilisation illicite...
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Thiollière, rapporteur. Il s'agit d’un amendement de coordination.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 39, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-36 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :
la Haute Autorité publie
insérer le mot :
régulièrement
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Thiollière, rapporteur. Il s'agit d’un amendement de précision. En effet, une certaine régularité dans la publication des indicateurs est nécessaire afin de permettre un suivi du dispositif.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 40 rectifié, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-36 du code de la propriété intellectuelle, par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, la Haute Autorité attribue aux offres commerciales proposées par des personnes dont l'activité est d'offrir un service de communication au public en ligne, un label permettant aux usagers de ce service d'identifier clairement le caractère légal de ces offres.
« Elle évalue, en outre, les expérimentations conduites par les professionnels concernés dans le domaine des technologies de reconnaissance des contenus et de filtrage, et rend compte des principales évolutions constatées dans ce domaine, dans le cadre du rapport prévu à l'article L. 331-... (voir amendement n° 6) ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Thiollière, rapporteur. Cet amendement tend à compléter les prérogatives de la HADOPI au titre de sa mission d'observation et d'incitation au développement de l'offre légale qui, vous le savez, mes chers collègues, est particulièrement importante à nos yeux.
Tout d'abord, il vise à confier à la future haute autorité la possibilité d'accorder un « label » aux services proposant une offre légale de contenus culturels en ligne.
Il s'agit par là de renforcer l'information des internautes, en leur permettant de connaître, grâce à un logo lisible et facilement identifiable, le caractère entièrement légal, ou non, de l'offre proposée sur un site.
Nous évoquions ce problème hier soir : sur internet, on trouve toutes sortes de contenus, et il est donc préférable de savoir à quoi s’en tenir... La HADOPI pourrait être chargée de mettre en place cette information, tout à fait utile aux internautes.
En outre, cet amendement tend à confier à la HADOPI un rôle d'évaluation et de suivi des expérimentations conduites dans le domaine des technologies de reconnaissance des contenus et de filtrage, ce qui répond à l'un des engagements pris par les professionnels dans le cadre de ces « accords de l'Élysée » auxquels nous nous sommes souvent référés.
Si cet amendement était adopté, la HADOPI rendrait compte des principales évolutions constatées en ce domaine dans son rapport annuel.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 119, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 40 par une phrase ainsi rédigée :
Elle authentifie les prestataires respectant les droits d'auteurs et droits voisins
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery. Madame la ministre, vous nous invitez à rendre l’offre légale plus accessible, plus riche et plus souple. Toutefois, cet objectif ne peut être atteint si les prestataires oublient les droits d’auteur et les droits voisins de nos artistes !
Cette question, à l’ère numérique, constitue un enjeu capital pour notre société, mais aussi un défi majeur pour l’exception culturelle française.
Monsieur le rapporteur, l’amendement n° 40 rectifié de la commission tend à renforcer les compétences de la HADOPI, notamment à travers la labellisation de certaines offres légales, qui doivent devenir plus attrayantes.
Toutefois, sauver la création artistique et culturelle, dont la fragilisation est présentée comme le motif principal de ce projet de loi, c’est d'abord permettre la connaissance et le respect des droits des créateurs et des artistes interprètes. Aussi, ce sous-amendement a pour objet de remettre ces derniers au cœur du présent projet de loi.
M. Jean Desessard. Très bien !
Mme Alima Boumediene-Thiery. Nous devons faire passer le message selon lequel la HADOPI tend à encourager l'offre légale, certes, mais aussi à garantir le respect des droits d’auteurs et des droits voisins de nos créateurs sur les plates-formes légales.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 119 ?
M. Michel Thiollière, rapporteur. Ce sous-amendement nous paraît satisfait par l’amendement n° 40 rectifié, puisque ce dernier a pour objet de permettre à la HADOPI de délivrer un label et donc d’apporter aux internautes davantage d’information sur l’offre légale de qualité à laquelle ils peuvent avoir accès.
C'est pourquoi la commission demande le retrait de ce sous-amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Albanel, ministre. Je souhaite préciser que les « accords de l’Élysée » ne portent que sur la protection du droit d’auteur, à l’exclusion des expérimentations menées par d’autres ministères, comme celles qu’a lancées le ministère de l’intérieur concernant le blocage des sites à caractère pédopornographique. Cela dit, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 40 rectifié.
J’en viens au sous-amendement n° 119. Les intentions de ses auteurs sont bien sûr excellentes, mais la mise en œuvre du dispositif proposé me semble délicate, car il est difficile de labelliser les « bons » et les « mauvais » fournisseurs d’accès. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.