PROJET DE LOI DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
deuxième lecture
[n° 2010-1563 (30 juin, 6 et 7 juillet 2010)]
Articles additionnels avant le chapitre Ier
Votera les amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 299 (maintien de la clause de compétence générale des collectivités territoriales), n° 300 (maintien de la clause de compétence générale des régions), n° 301 (maintien de la compétence générale de la commune), n° 302 (maintien de compétence générale du conseil régional), n° 323 (maintien de la clause de compétence générale des départements) et n° 324 (maintien de la compétence générale du conseil général), ainsi que les amendements n° 166 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (la compétence générale principe fondateur de la libre administration des collectivités locales), et n° 572 de M. Philippe Adnot (rétablissement de la clause de compétence générale des départements et des régions). (texte intégral du JO)Mise au point au sujet d'un vote :
En son nom et en celui de M. Philippe Darniche. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er AA (précédemment réservés)
Favorable à l'amendement n° 576 du Gouvernement (mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour l'élection des conseillers territoriaux à partir de 2014). (texte intégral du JO)Article 1er AA (Nouveau) (précédemment réservé) (art. L. 3113 nouveau du code général des collectivités territoriales - Définition du territoire)
Favorable à l'amendement n° 10 de M. Bruno Sido. (texte intégral du JO)Son amendement n° 539 ; retiré. (texte intégral du JO)