PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2023
n° 2022-1726 (dossier législatif)
Article 9 bis (nouveau) (Nouveau zonage applicable à la taxe sur les logements vacants et à la majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires)
Article additionnel après l'article 9 bis - Amendements n° I-353 rectifié ter et n° I-1319 rectifié quater (Suppression des règles de liens de la THRS et de la CFE)
Article additionnel après l'article 9 bis - Amendements n° I-560 rectifié et n° I-1330 rectifié bis (Corrélation entre les différents impôts TFPB / CFE / THRS - Modification)
Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° I-886 rectifié (Investissement locatif dans l'ancien - Crédit d'impôt - Instauration)
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