PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2021 n° 2021-1549 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 32 rectifié et n° 4 rectifié (Dotation particulière « élu local » (DPEL) - Modifications des modalités d'attribution)
Article 4 et état B (Budget général : ouvertures et annulations de crédits)
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