PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2020
n° 2019-1479 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 47 B - Amendement n° II-940 rectifié bis (Personnes dépendantes - Proche aidant - Déduction fiscale)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.