PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2018
n° 2017-1836 (dossier législatif)
Articles additionnels après l'article 8
Article 12 (Augmentation du droit de consommation sur le tabac en France continentale et en Corse)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.