PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES RÉSEAUX DE SOINS CRÉÉS PAR LES MUTUELLES ET AUX MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE DES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LES ORGANISMES DE PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE ET LES PROFESSIONNELS DE SANTÉ n° 2014-57 (dossier législatif)
Article 2 (art. L. 863-8 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Encadrement des conventions entre les organismes complémentaires et les professionnels, établissements et services de santé)
PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT DU BUDGET ET D'APPROBATION DES COMPTES DE L'ANNÉE 2012 n° 2013-712 (dossier législatif)
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