PROPOSITION DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AU SPORT PROFESSIONNEL n° 2004-1366 (dossier législatif)

Art. 1er (Art. L. 785-1 du code du travail - Rémunération du droit à l'image collective des sportifs professionnels)

Art. additionnel après l'art. 5

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.