PROJET DE LOI POUR LE POUVOIR D'ACHAT
première lecture
[n° 2008-111 (23 et 24 janvier 2008)]
Discussion générale:
Son intervention (p. 412, 414). (texte intégral du JO)Article 4 (Nouvelle définition de l'indice de référence des loyers)
Son amendement n° 48 : blocage des loyers pendant un an ; rejeté. (texte intégral du JO)Intervient sur son amendement présenté par Mme Patricia Schillinger n° 46 : blocage de la hausse des loyers au moment de la relocation du logement pendant une période transitoire de trois ans . (texte intégral du JO)
Son amendement n° 47 : plafonnement de la hausse de loyers à 15 % du coût réel des travaux d'amélioration effectués par le propriétaire ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 5 (Réduction du montant maximum du dépôt de garantie exigible par le bailleur)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Votera contre l'amendement n° 11 de M. André Lardeux (rétablissement de la possibilité pour le bailleur de demander deux mois de loyer au titre de dépôt de garantie, assortie de l'étalement sur les dix premiers mois du bail du paiement du deuxième mois). (texte intégral du JO)
Question fondamentale du caractère obligatoire de la garantie du risque locatif universelle que le Gouvernement s'engage à mettre en oeuvre. (texte intégral du JO)
Article 5 (Réduction du montant maximum du dépôt de garantie exigible par le bailleur)
Ses amendements n° 49 : possibilité, pour les locataires, de verser le montant du dépôt de garantie sur une durée de dix mois à compter de l'entrée dans le logement ; retiré ; n° 51 : réévaluation de l'indemnité versée au locataire en cas de restitution tardive du dépôt de garantie par le bailleur ; n° 52 : obligation pour les propriétaires de produire des factures à l'appui des retenues qu'ils effectueront sur le montant restitué du dépôt de garantie ; et n° 50 : élargissement du champ des bénéficiaires de la diminution du dépôt de garantie ; rejetés. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 4 (précédemment réservés)
Ses amendements n° 41 : application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux ventes de terrains et de logements neufs acquis par les bénéficiaires du prêt à taux zéro ainsi qu'aux travaux effectués par eux ; retiré ; et n° 53 : extension de l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux réseaux de chaleur ; rejeté. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 123 de Mme Marie-France Beaufils (relèvement du plafond du livret A à 20.000 euros). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 4 (précédemment réservés)
Son amendement n° 45 : extension à l'ensemble du territoire national de la possibilité offerte au Gouvernement de bloquer temporairement par décret en Conseil d'Etat la hausse des loyers à la relocation en allongeant la durée de validité de ce décret ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 3 bis (précédemment réservés)
Ses amendements n° 39 et 40 : généralisation du remboursement sur la fiche de paie du coût de l'abonnement de transport, après présentation d'un justificatif ; rejetés. (texte intégral du JO)