PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2007

première lecture

[n° 2006-1666 (7 décembre 2006)]

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Deuxième partie :

  Politique des territoires :

Crédits de cette mission et modalités d'attribution. Pôles d'excellence rurale. Risque de rupture territoriale. Conventions interrégionales de massif. Assistance technique de l'Etat aux petites communes. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 50 bis

Son amendement n° II-225 : création d'un groupement d'intérêt public de gouvernance ; retiré. (texte intégral du JO)