PROJET DE LOI INSTITUANT LE DROIT OPPOSABLE AU LOGEMENT ET PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA COHÉSION SOCIALE
première lecture
[n° 2007-290 (30, 31 janvier et 1er février 2007)]
Discussion générale:
Débats sur le logement. Opposabilité. 1 % logement. Décalage entre les besoins et les offres de logements. Versement de l'astreinte. Droit au logement et droit à l'hébergement. Amendements du groupe socialiste : mobilisation du parc privé conventionné ; renforcement de la loi SRU ; octroi sous condition du permis de construire ; maintien dans le logement. Volonté du groupe socialiste d'insérer l'opposabilité du droit au logement dans le droit français. (texte intégral du JO)Article 1er (art. 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - Création d'un droit au logement opposable)
Sur l'amendement n° 17 de la commission (codification et clarification), son sous-amendement n° 156 ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 191 : suppression de l'exigence de stabilité du séjour pour les demandeurs de logement ; retiré. (texte intégral du JO)
Article 2 (art. L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation - Elargissement des conditions du recours gracieux devant la commission départementale de médiation)
Sur l'amendement n° 20 de la commission (réécriture de cet article en clarifiant la distinction entre le droit à l'hébergement et le droit au logement et en supprimant le transfert aux communes et aux EPCI de la responsabilité de la mise en oeuvre du droit au logement), ses sous-amendements n° 157 et n° 271 ; retirés ; et n° 277, n° 158, n° 276, n° 275, n° 273, n° 274, n° 160, n° 159 et n° 272 ; rejetés. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 173 : création d'une commission de médiation dans chaque département ; n° 174 : attribution de moyens aux commissions de médiation ; n° 175 : assistance des demandeurs de logement par des associations agréées ; n° 176 : suppression de l'exigence d'être de bonne foi pour le demandeur de logement ; n° 189 : intégration dans la liste des personnes prioritaires de celles vivant dans des résidences mobiles soumises à la taxe de séjour ; n° 190 : prise en compte de toutes les personnes à charge ; et n° 177 : diversification des sources d'information des commissions de médiation ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 178 : fixation à trois mois du délai de réponse de la commission de médiation ; n° 180 : motivation par écrit des refus de la commission de médiation ; n° 181 : composition unique de la commission de médiation ; et n° 182 : information de la commission de médiation de la liste des logements sociaux ou très sociaux conventionnés ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 185 : mobilisation des logements privés conventionnés par l'ANAH ; n° 186 et 184 : conséquence ; n° 183 : exclusion de ce dispositif des communes ayant déjà 50 % de logements sociaux ; n° 187 : extension du champ d'application de cet article à l'ensemble des logements sociaux et à ceux du patrimoine des HLM et des sociétés d'économie mixte ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
Intervient sur ses sous-amendements n° 158, n° 271 et n° 272, déposés sur l'amendement précité n° 20 de la commission. (texte intégral du JO)
Votera contre l'amendement précité n° 20 de la commission. (texte intégral du JO)
Article 3 (art. L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation - Création d'un recours contentieux devant la juridiction administrative)
Son amendement n° 164 : assistance des requérants par des associations agréées au cours de la procédure devant le tribunal administratif ; rejeté. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 22 de la commission (rédaction). Débat précipité. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 165 : possibilité de recours contentieux devant le tribunal administratif en l'absence de commission de médiation ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 168 : systématisation des astreintes ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 171 : repli ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 172 : obligation pour les communes ne respectant pas l'article 55 de la loi SRU de mettre en oeuvre le droit au logement opposable ; rejeté. (texte intégral du JO)
Rejet des amendements du groupe socialiste. Votera contre l'article 3. (texte intégral du JO)
Articles additionnels avant l'article 1er ou avant l'article 6 (précédemment réservés)
Article additionnel avant l'article 1er ou avant l'article 2 (précédemment réservé)
Son amendement n° 208 : renforcement des obligations de réalisation de places d'hébergement par les communes ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 1er ou après l'article 5 (précédemment réservé)
Son amendement n° 145 : application d'une décote aux terrains cédés par l'Etat à des fins de construction de logements sociaux ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 1er ou avant l'article 6 (précédemment réservé)
Son amendement n° 139 : possibilité pour le bénéficiaire des aides au logement de demander en cours d'année un réexamen de ses ressources ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er ou après l'article 5 ou avant l'article 6 (précédemment réservés)
Son amendement n° 138 : suppression du mois de carence précédant le premier versement des aides au logement ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 1er (précédemment réservés)
Le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 19 de la commission (intégration de la promotion du droit au logement dans le champ de compétences des travailleurs sociaux). (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 2 ou après l'article 5 (précédemment réservé)
Son amendement n° 194 : élargissement du champ d'application de l'article 55 de la loi SRU à un certain nombre de communes ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 78 (élargissement du champ d'application de l'article 55 de la loi SRU à un certain nombre de communes). (texte intégral du JO)
Articles additionnels avant l'article 2 (précédemment réservés)
Ses amendements n° 195 : élargissement du champ d'application de l'article 55 de la loi SRU à un certain nombre de communes ; n° 196 : possibilité de relèvement du taux minimal de logements sociaux par le préfet ; n° 197 : suppression de la requalification des logements déconventionnés en logements sociaux ; et n° 198 : inventaire des logements locatifs ; rejetés. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 2 ou avant l'article 6 (précédemment réservé)
Son amendement n° 199 : introduction dans la comptabilisation des logements sociaux d'une pondération selon leur catégorie ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 2 ou après l'article 5 ou avant l'article 6 (précédemment réservé)
Favorable à l'amendement n° 133 de M. Jean-Paul Alduy (autorisation sous condition de construire des programmes de logements dans les communes n'ayant pas satisfait aux objectifs de l'article 55 de la loi SRU). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 2 (précédemment réservés)
Intervient sur son amendement, soutenu par M. Pierre-Yves Collombat, n° 203 : autorisation sous condition de construire ou de réhabiliter des programmes de logements dans les communes n'ayant pas satisfait aux objectifs de l'article 55 de la loi SRU. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 2 ou après l'article 5 (précédemment réservés)
Son amendement n° 210 : subordination de la sortie d'un conventionnement ou du non-renouvellement d'une convention à l'accord du préfet et à l'engagement du bailleur de participer au financement de logements sociaux ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 5 (précédemment réservés)
Intervient sur son amendement, soutenu par Mme Bariza Khiari, n° 140 : transfert, à titre expérimental, de la responsabilité du droit opposable au logement aux EPCI délégataires des aides à la pierre. (texte intégral du JO)Intervient sur son amendement, soutenu par M. Claude Domeizel, n° 142 : transfert de compétence du droit de préemption urbain aux EPCI. Ses amendements n° 143 : délégation au maire du droit de priorité sur les terrains de l'Etat ; réservé ; et n° 149 : association des EPCI compétents en matière d'habitat à la définition et à la mise en oeuvre des plans départementaux d'aide au logement des personnes défavorisées ; retiré. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 5 ou avant l'article 6 (précédemment réservé)
Son amendement n° 147 : possibilité pour des organismes d'HLM intervenant dans le redressement des copropriétés en difficulté de programmer des opérations d'amélioration de l'habitat dans les copropriétés dégradées ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5 (précédemment réservé)
Son amendement n° 148 : faculté pour les maires des communes de plus de 1500 habitants d'augmenter le coefficient d'occupation des sols pour réaliser des programmes de construction comprenant au moins 50 % de logements sociaux ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 5
Intervient sur son amendement, soutenu par M. Pierre-Yves Collombat, n° 150 : extension des avantages fiscaux et des avantages financiers dont bénéficie le logement social à toutes les structures adaptées et extension du champ de la délégation de compétence des aides à la pierre à l'ensemble de ces mêmes structures. (texte intégral du JO)