PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006
première lecture
[n° 2006-1771 (18 et 19 décembre 2006)]
Article 10 (Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion)
Article additionnel après l'article 12 bis
Son amendement n° 69 : extension aux terrains classés constructibles par un POS de la taxe forfaitaire de cession de terrains instituée par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 21
Son amendement n° 68 : prolongement de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des organismes de logements sociaux en zone urbaine sensible ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 22 bis (Instauration à la charge du concessionnaire d'une redevance sur les installations d'hydroélectricité)
Son amendement n° 194 : versement d'une part des redevances hydrauliques aux EPCI à fiscalité propre sur le territoire desquels coule le cours d'eau utilisé ; retiré (p. 10456, 10457). (texte intégral du JO)Article 23 (Instauration d'une taxe intérieure de consommation sur le charbon, les houilles et les lignites)
Article 36 quaterdecies (Adaptation du mode de calcul du ticket modérateur dans le cas des EPCI à fiscalité additionnelle ayant augmenté leur taux en 2005 du fait d'un transfert de compétences)
Son amendement n° 203 : réfaction dégressive du ticket modérateur pour les collectivités territoriales ou EPCI devant faire face à un appel en garantie ; retiré. (texte intégral du JO)Article 42 (Exonération de redevance sur la création de bureaux, RCB)
Article additionnel après l'article 42
Son amendement n° 208 : élargissement du champ d'application de la disposition de la loi portant engagement national pour le logement selon laquelle les communes peuvent majorer le coefficient d'occupation des sols afin de faciliter la réalisation de logements sociaux ; rejeté. (texte intégral du JO)