Interventions de M. André REICHARDT (jeudi 2 février 2023)

PROPOSITION DE LOI VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L'OCCUPATION ILLICITE n° 2023-668 (dossier législatif)

Article 1er A (Sanction de l'occupation frauduleuse d'un local)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3

Article 1er B (nouveau) (Suppression de la possibilité laissée au juge d'accorder des délais aux squatteurs dont l'expulsion a été judiciairement ordonnée)

• Intervention 4

Article additionnel après l'article 1er B - Amendement n° 84 rectifié (« Squatteurs » - Refus d'une solution de relogement - Délai d'expulsion)

• Intervention 5
• Intervention 6

Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Alourdissement de la peine encourue en cas de violation du domicile)

• Intervention 7

Article 1er bis A (Sanction de la propagande et de la publicité en faveur de méthodes tendant à faciliter le squat)

• Intervention 8
• Intervention 9

Article additionnel arès l'article 1er bis - Amendement n° 42 (Bailleurs marchands de sommeil - Peine - Aggravation)

• Intervention 10

Article 2 (Clarification de la notion de domicile et amélioration de la procédure d'évacuation forcée)

• Intervention 11
• Intervention 12
• Intervention 13
• Intervention 14

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 10 rectifié ter (Locataires et locataires d'un meublé de tourisme - Procédures d'expulsion - Accélération)

• Intervention 15

Article 2 bis (Transfert de la responsabilité du propriétaire vers l'occupant sans droit ni titre en cas de dommages résultant d'un défaut d'entretien)

• Intervention 16
• Intervention 17
• Intervention 18

Article 2 ter (Pérennisation du dispositif de mise à disposition temporaire de locaux vacants)

• Intervention 19
• Intervention 20

Article additionnel après l'article 2 ter - Amendement n° 68 (Baux d'occupation temporaire prévus par la loi ELAN - Protections permises par la trêve hivernale - Bénéfice)

• Intervention 21

Article additionnel après l'article 2 ter - Amendement n° 44 (Chapitre II - Changement de titre)

• Intervention 22

Article 4 (Systématisation, dans les contrats de bail, d'une clause de résiliation de plein droit et limitation de la faculté du juge d'en suspendre les effets)

• Intervention 23
• Intervention 24
• Intervention 25

Article 5 (Accélération de la procédure contentieuse du litige locatif)

• Intervention 26
• Intervention 27
• Intervention 28
• Intervention 29
• Intervention 30

Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 50 et n° 72 (Personne objet d'un jugement d'expulsion - Saisine de la commission de médiation départementale - Suspension des effets du commandement de quitter les lieux)

• Intervention 31

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 52 (Non respect par le bailleur de l'encadrement des loyers - Effets de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location - Suspension)

• Intervention 32

Article 6 (nouveau) (Clarification des règles d'indemnisation des propriétaires de logements pour lesquels le concours de la force publique est refusé par le préfet)

• Intervention 33

Article 7 (nouveau) (Renforcement du rôle et des prérogatives des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX))

• Intervention 34
• Intervention 35
• Intervention 36
• Intervention 37

Après l’article 8

• Intervention 38
• Intervention 39

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