Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Reichardt, rapporteur. La commission demande le retrait des amendements identiques nos 4 rectifié bis et 8 rectifié ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
En effet, ces amendements sont satisfaits, la commission des lois ayant rétabli les pouvoirs d’office du juge pour l’octroi de délais de paiement et pour la vérification des éléments constitutifs de la dette et la décence du logement, ce qui n’est pas rien. Il n’est donc pas nécessaire d’alourdir davantage la procédure en prévoyant un rôle supplémentaire d’information confié au préfet. Cela risquerait en outre d’introduire un vice de procédure si l’obligation n’était pas remplie et de rouvrir une procédure contentieuse déjà qualifiée de trop longue.
Comme je l’ai mentionné lors de la discussion des amendements de suppression de l’article 4, l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 précise déjà que l’octroi de délais de paiement par le juge n’est possible que si le locataire est « en situation de régler sa dette locative ».
Le conditionnement de l’octroi de délais de paiement par le juge à la reprise du versement du loyer courant avant la date de l’audience va dans ce sens et ne représente aucunement un changement de paradigme ; il s’agit tout au plus d’une précision.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 47.
Enfin, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 25 rectifié ter, dont l’objet est totalement contraire.
La suppression des expulsions conditionnelles porterait préjudice aussi bien au locataire, qui serait expulsé même lorsque sa situation financière est viable, qu’au bailleur, qui pourrait plus difficilement voir ses créances locatives remboursées.
Le maintien des rapports locatifs reste la solution à privilégier, lorsque le locataire est de bonne foi et que sa situation financière le permet.
J’ajoute, pour rassurer nos collègues du groupe Les Indépendants – République et Territoires, que la commission a conditionné l’octroi de délais de paiement à la reprise du versement du loyer courant avant la date de l’audience et que ces délais de paiement prendraient automatiquement fin dès le premier impayé, aussi bien du loyer que du plan d’apurement de la dette. Le locataire est donc fortement incité à régulariser sa situation.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Klein, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements identiques nos 4 rectifié bis et 8 rectifié. Même si elle n’est pas une condition suffisante, l’information des locataires est nécessaire. On sait que les publics en grande précarité et en difficulté souffrent souvent de ce déficit d’informations. Par conséquent, la proposition d’accompagner mieux cette information nous paraît pertinente.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 47. Vous avez raison, monsieur le sénateur, il nous semble majeur que le juge puisse se saisir lui-même en cas d’impayés locatifs, sans que le locataire en ait fait la demande. En effet, les familles confrontées à cette situation sont souvent en grande précarité. Moins de 40 % des locataires se présentent avec un avocat lors de l’audience, alors que le bailleur est quant à lui toujours représenté. Je le répète, le Gouvernement est très favorable à cette mesure.
En conséquence, par symétrie, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 25 rectifié ter.
Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 4 rectifié bis et 8 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme le président. En conséquence, l’amendement n° 25 rectifié ter n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)
Article 5
I. – La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° AA (nouveau) Le deuxième alinéa de l’article 3-2 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « huissier » est remplacé par le mot : « commissaire » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « l’huissier » sont remplacés par les mots : « le commissaire de justice » ;
1° AB (nouveau) Au k de l’article 4, le mot : « huissier » est remplacé par le mot : « commissaire » ;
1° AC (nouveau) L’article 14-1 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, le mot : « huissier » est remplacé par les mots : « un commissaire » ;
b) Au troisième alinéa et à la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « l’huissier » sont remplacés par les mots : « le commissaire » ;
1° AD (nouveau) Le vingtième alinéa du I de l’article 15 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « huissier » est remplacé par les mots : « un commissaire de justice » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « d’huissier » sont remplacés par les mots : « du commissaire de justice » ;
1° A Le I de l’article 24 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « six semaines » ;
b) Au 1°, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « six semaines » ;
c) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
– au début de la première phrase, les mots : « Le représentant de l’État dans le département fixe, par arrêté, le montant et l’ancienneté de la dette au-delà desquels » sont remplacés par les mots : « Lorsque le locataire est en situation d’impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives, » et les mots : « l’huissier » sont remplacés par les mots : « le commissaire » ;
– les deux dernières phrases sont ainsi rédigées : « Lors de ce signalement, le commissaire de justice précise les coordonnées et la situation socioéconomique des occupants au vu des informations en sa connaissance. Le signalement s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa du même article 7-2. » ;
d) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État dans le département saisit l’organisme compétent désigné par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l’offre globale de services d’accompagnement vers et dans le logement prévue à l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée, afin qu’il réalise un diagnostic social et financier pour les locataires ainsi signalés par le commissaire de justice. Le diagnostic est transmis par l’opérateur à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la même loi avant l’expiration du délai mentionné au III du présent article. » ;
1° À la première phrase du III du même article 24, les mots : « l’huissier » sont remplacés par les mots : « le commissaire » et les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « six semaines » ;
2° (Supprimé)
3° (nouveau) Le sixième alinéa du I de l’article 25-8 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « huissier » est remplacé par les mots : « un commissaire de justice » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « d’huissier » sont remplacés par les mots : « du commissaire de justice » ;
4° (nouveau) Le deuxième alinéa de l’article 25-15 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « huissier » est remplacé par les mots : « un commissaire de justice » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « d’huissier » sont remplacés par les mots : « du commissaire de justice ».
II. – Le code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :
1° L’article L. 412-1 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) Au second alinéa, après le mot : « constate », sont insérés les mots : « la mauvaise foi de la personne expulsée ou » et, après le mot : « locaux », la fin est ainsi rédigée : « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. » ;
2° L’article L. 412-3 est ainsi modifié :
aa) (nouveau) À la fin du premier alinéa, les mots : « , sans que ces occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation » sont supprimés ;
a) (Supprimé)
b) Au dernier alinéa, les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » et sont ajoutés les mots : « ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi » ;
3° À la première phrase de l’article L. 412-4, la première occurrence du mot : « trois » est remplacée par le mot : « un » et, à la fin, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an » ;
4° (nouveau) Après le mot : « autrui », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 412-6 est ainsi rédigée : « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. »
Mme le président. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 51 est présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
L’amendement n° 80 est présenté par M. Bouad, Mme Artigalas, M. Montaugé, Mme Meunier, MM. Fichet et Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Kanner, Mme Harribey, MM. Marie, Leconte, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 51.
M. Guy Benarroche. La mesure à laquelle nous nous opposons le plus fortement porte sur la réduction systématique des différents délais de la procédure contentieuse du litige locatif.
Si je comprends que l’on veuille réduire les délais, cet article n’a en fait qu’un seul objectif : expulser quoi qu’il en coûte et le plus rapidement possible les locataires sans leur laisser le temps de payer leur dette locative – c’est cela qui nous heurte. Les délais remis en cause par cet article permettent pourtant d’éviter les expulsions en laissant le temps aux locataires de payer leur dette. L’article ici discuté favorise donc le phénomène du sans-abrisme sans favoriser le propriétaire, dont l’intérêt réside dans le recouvrement du montant des loyers et presque jamais dans l’expulsion du locataire.
Cet article se fonde sur le préjugé qu’il s’agit d’un choix volontaire des locataires de ne pas payer des loyers, alors qu’ils le peuvent.
Au surplus, les nouveaux délais ne répondent à aucun besoin du côté du bailleur. Jamais un délai de trois ans n’est octroyé lorsqu’un bailleur est lui-même en difficulté financière ou si l’occupation n’est pas paisible. Ces délais importants sont rares et ne sont octroyés par le juge que lorsqu’un propriétaire n’a aucun projet sur le bien. Par conséquent, cet article ne fait qu’affaiblir encore les droits des locataires, sans répondre au problème auquel il prétend s’attaquer.
Les auteurs de cet amendement dénoncent donc une tentative manifeste de « fluidifier » le marché du logement au seul bénéfice des propriétaires bailleurs, et au risque de provoquer une aggravation de la crise du logement. Pour rappel, la Fondation Abbé Pierre estime que cette disposition provoquera 30 000 expulsions supplémentaires, soit autant de familles qui risquent de se retrouver à la rue.
Mme le président. La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° 80.
M. Joël Bigot. L’article 5 réduit les délais de la procédure d’expulsion en amont de la procédure, en ramenant de deux mois à six semaines le délai entre le commandement de payer et l’assignation en justice, ainsi qu’entre l’assignation et l’audience.
La prévention des expulsions déploie des dispositifs de suivi et d’accompagnement pour la reprise des paiements et des procédures assurant des délais suffisants pour répondre à cet objectif.
Cette période en amont de la procédure judiciaire est donc une étape clé pour assurer la coordination des acteurs pouvant intervenir et prévenir ainsi l’aggravation des situations.
La réduire dans le temps est totalement contre-productif. Il est constaté qu’une partie non négligeable des locataires paient dans le délai de deux mois.
Pourquoi réduire les délais et perdre ainsi des chances que la dette soit payée ? Ce n’est dans l’intérêt de personne.
Ces mesures entravent par ailleurs le travail des services sociaux, placés en première ligne, et l’action de l’ensemble des acteurs de la solidarité, en leur laissant moins de temps pour réaliser le diagnostic social et financier (DSF) de la famille, mobiliser les aides, trouver des solutions amiables et organiser la reprise des paiements.
Les dispositions de cet article, si elles étaient votées en l’état, toucheraient un grand nombre de ménages de bonne foi et en situation de fragilité. Elles sont en totale contradiction avec la politique affichée par le Gouvernement de maintien dans le logement et avec le plan pour le logement d’abord.
C’est pourquoi le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain demande la suppression de l’article 5.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Reichardt, rapporteur. Je comprends que l’accélération de la procédure contentieuse locative puisse, à première vue, susciter des interrogations.
Je reste néanmoins favorable à l’exigence de célérité de cette procédure. Je précise d’ailleurs qu’il s’agit de délais minima légaux et non des délais effectifs constatés sur le terrain. Il est anormal que ces procédures s’étalent sur plus d’un an, voire deux et parfois même trois ans, d’après les informations que nous ont transmises les juges des contentieux de la protection.
Pour la commission, il est dans l’intérêt aussi bien du bailleur que du locataire que cette procédure gagne en clarté et en efficacité et que les jugements puissent être rendus dans des délais raisonnables permettant aux deux parties d’agir en conséquence. L’article 5 doit donc être maintenu.
Par ailleurs, à la suite de l’adoption en commission de plusieurs amendements de Mme Estrosi Sassone et de moi-même, le délai entre l’assignation en justice et l’audience judiciaire a été prolongé de deux semaines et l’accompagnement social des locataires en difficulté a été amélioré, grâce notamment à une intervention plus en amont et à un renforcement du rôle et des prérogatives des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions (Ccapex).
En les sollicitant plus tôt, et sans allonger la durée de la procédure judiciaire, nous avons permis aux services sociaux de disposer d’un délai total de trois mois pour rédiger les DSF, contre deux mois dans le droit en vigueur. Cela devrait rendre plus systématique l’élaboration de ces DSF. Les juges pourront alors mieux apprécier la situation sociale et matérielle du locataire défaillant, tandis que les Ccapex pourront proposer des solutions d’accompagnement plus appropriées.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Klein, ministre délégué. L’article 5 vise à répondre aux craintes de certains propriétaires ayant été choqués par la durée particulièrement longue de certaines procédures, alors même que la situation des occupants ne paraissait pas justifier un tel délai.
Vous connaissez notre attachement à la prévention des expulsions locatives. Je ferai d’ailleurs un bilan du troisième plan d’action interministériel de prévention de ces expulsions au cours du deuxième trimestre 2023.
Nous soutiendrons un certain nombre d’amendements qui seront présentés sur cet article, même si, comme cela vient d’être rappelé, la commission a déjà effectué un très important travail d’amélioration et d’équilibrage de ce texte, s’agissant notamment des impayés des locataires de bonne foi, ces locataires devant être accompagnés.
Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable, afin de nous permettre de continuer à améliorer cet article.
Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 51 et 80.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme le président. Je suis saisie de quinze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 70, présenté par Mme Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 13 à 16 et 28 à 37
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec. Plusieurs dispositions de cet article dégradent la possibilité de remboursement par le locataire, dont les mensualités seront multipliées par trois, puisque le juge ne pourra plus accorder de délai supérieur à un an contre trois dans le droit actuel.
En outre, le fait, comme le prévoit l’alinéa 16, de systématiser les expulsions sans tenir compte des situations départementales et locales, notamment de la saturation des hébergements d’urgence, de la tension en matière de logement et du niveau des loyers est une grave atteinte à la protection des locataires.
Par cet amendement, nous proposons que l’article 5 prévoie uniquement des ajustements rédactionnels et améliore la visibilité sur la situation socio-économique des locataires en situation d’impayés de loyers.
Mme le président. L’amendement n° 76 rectifié bis n’est pas soutenu.
Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 18 rectifié bis est présenté par MM. Patriat, Richard, Mohamed Soilihi, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 28 rectifié est présenté par Mme Létard, M. Henno, Mmes Morin-Desailly, Gatel, N. Goulet, Dindar et Billon, M. Longeot, Mme Herzog, M. Canévet, Mmes Gacquerre et Guidez, MM. Moga, Duffourg et de Belenet, Mmes Doineau et Perrot, MM. Cigolotti, J.M. Arnaud et Détraigne, Mme Jacquemet et M. P. Martin.
L’amendement n° 53 est présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
L’amendement n° 88 rectifié est présenté par le Gouvernement.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 13 et 14
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Martin Lévrier, pour présenter l’amendement n° 18 rectifié bis.
M. Martin Lévrier. Cet amendement vise à rétablir le délai actuel de deux mois entre le commandement de payer et l’assignation en justice, contre les six semaines proposées par la commission.
Ce délai limite le recours à la procédure judiciaire, en permettant au locataire de rembourser sa dette locative dans le délai prévu et, bien évidemment, de se saisir des dispositifs publics d’apurement de la dette.
Mme le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter l’amendement n° 28 rectifié.
Mme Valérie Létard. J’ajouterai à ce que vient de dire mon collègue que la commission des affaires économiques a déjà allongé ce délai par rapport à celui qui était prévu dans le texte de l’Assemblée nationale.
Le présent amendement vise cependant à rétablir le délai actuel de deux mois, car l’on sait qu’il permet de résoudre à l’amiable deux tiers des problèmes d’impayés.
Nous craignons que, en raccourcissant de deux ou de quatre semaines la durée de la procédure précontentieuse – j’ai bien compris la volonté de réduire au minimum la durée des étapes intermédiaires –, on prenne le risque de judiciariser des situations qui pourraient être réglées autrement, ce qui serait dommage. Deux mois, alors qu’on nous dit que la durée globale de la procédure peut aller jusqu’à trois ans, c’est peu !
Je le répète, deux tiers des situations se règlent à l’amiable dans ce délai.
Mme le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 53.
M. Guy Benarroche. Mme Létard a parfaitement défendu cet amendement.
La commission des affaires économiques a travaillé sur ce délai, la commission des lois aurait dû parvenir au même résultat.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Nous sommes parvenus au même résultat !
M. Guy Benarroche. Le délai de deux mois permet, cela vient d’être dit, de résoudre deux tiers des situations d’impayés. Il n’est donc pas excessif. Pourquoi le réduire à six semaines, et non pas à cinq semaines et demie ou à sept semaines ?
Bien sûr, la commission a un peu allongé le délai invraisemblable inscrit dans le texte par l’Assemblée nationale. Le délai de deux mois permet, je le répète, de résoudre deux tiers des problèmes.
Sur quelle étude s’est-on fondé pour considérer que la réduction du délai à six semaines, c’était mieux, alors que, on le sait, ce sera pire ?
Mme le président. La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter l’amendement n° 88 rectifié.
M. Olivier Klein, ministre délégué. Je ne peux pas dire mieux que Mme la sénatrice Létard.
Les deux mois sont nécessaires, compte tenu notamment de la mensualisation du paiement des loyers. Il paraît de ce fait parfaitement logique de retenir des mois complets pour la reprise des paiements comme pour la réalisation du nécessaire travail social.
En tant qu’élus locaux, nous connaissons tous l’activité des centres communaux d’action sociale et des assistantes sociales départementales, ainsi que les difficultés rencontrées pour mettre en œuvre les différentes procédures possibles. Les deux mois sont donc nécessaires.
Le Gouvernement est totalement en phase avec les auteurs de ces amendements identiques, qui visent à porter le délai de six à huit semaines.
Mme le président. L’amendement n° 81, présenté par M. Bouad, Mme Artigalas, M. Montaugé, Mme Meunier, MM. Fichet et Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Kanner, Mme Harribey, MM. Marie, Leconte, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Joël Bigot.
M. Joël Bigot. Cet amendement de repli est proposé par l’Union nationale des associations familiales (Unaf), particulièrement préoccupée par cette proposition de loi, notamment par son chapitre II, compte tenu des conséquences qu’elle entraînera pour les familles rencontrant des difficultés économiques.
Le délai en amont de la procédure judiciaire doit être un temps utile d’accompagnement social, concrétisé par le diagnostic social et financier de la situation du locataire réalisé par les services sociaux du département.
Compte tenu des tensions sur le marché locatif et des difficultés rencontrées pour trouver une solution de relogement aux locataires rencontrant des problèmes financiers, l’accompagnement social ne doit pas être sacrifié au nom de la nécessaire réduction des délais de la procédure contentieuse locative.
L’écart de deux semaines entre le délai actuel et le délai prévu à ce stade dans la proposition de loi n’est pas de nature à léser les droits du bailleur. Ces deux semaines, je le répète, doivent être un temps utile pour l’accompagnement social du locataire.
La réduction du délai de paiement de la dette locative n’est pas compatible avec les délais d’intervention des acteurs de la prévention tels qu’on les constate sur le terrain. Comment, dans des délais aussi contraints, pourra-t-on continuer de réaliser le diagnostic, mobiliser les acteurs, mettre en place un accompagnement social et, au besoin, envisager un relogement ?
Cet amendement tend donc à conserver le délai de deux mois après un commandement de payer.
Mme le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 5 rectifié bis est présenté par MM. Sautarel, Burgoa et Bascher, Mme Dumont, MM. Cadec, Pointereau, J.B. Blanc, Paccaud, Brisson et D. Laurent, Mmes Lopez et Canayer et MM. Rietmann, Perrin, Klinger, Longuet, Belin, Laménie, Duplomb et Gremillet.
L’amendement n° 9 rectifié est présenté par MM. Lagourgue, Verzelen et A. Marc, Mme Mélot, MM. Guerriau, Decool et Chasseing, Mme Paoli-Gagin et M. Wattebled.
L’amendement n° 14 rectifié bis est présenté par Mme Micouleau, MM. Anglars, Bonne et Chatillon, Mme F. Gerbaud, M. Grand, Mmes Joseph, Lassarade et M. Mercier, M. Panunzi et Mme Thomas.
L’amendement n° 21 rectifié ter est présenté par MM. Canévet, Duffourg et Delcros, Mme Gatel, M. Henno, Mmes Morin-Desailly et Férat, MM. Détraigne et Delahaye, Mme Vermeillet, MM. Lafon et J.M. Arnaud, Mme Saint-Pé, MM. Le Nay et Capo-Canellas, Mmes Havet et Létard et M. Longeot.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 20
Supprimer les mots :
et les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « six semaines »
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 5 rectifié bis.
M. Marc Laménie. Cet amendement de notre collègue Stéphane Sautarel s’inscrit dans le droit fil des précédents.
J’insisterai sur les tensions du marché locatif et sur les difficultés à trouver une solution de relogement pour les locataires rencontrant des difficultés financières.
Le volet humain est très important. L’accompagnement social ne doit pas être sacrifié au nom de la nécessaire réduction des délais de la procédure contentieuse du litige locatif.
Mme le président. La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, pour présenter l’amendement n° 9 rectifié.
M. Pierre-Jean Verzelen. Il est défendu !
Mme le président. L’amendement n° 14 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié ter.