PROJET DE LOI PORTANT LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE ET RENFORCEMENT DE LA RÉSILIENCE FACE À SES EFFETS n° 2021-1104 (dossier législatif)
Article 11 (Développement de la vente en vrac dans les grandes et moyennes surfaces)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.