PROJET DE LOI
POUR CONTRÔLER L'IMMIGRATION, AMÉLIORER L'INTÉGRATION
n° 2024-42 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 153 rectifié, n° 308 rectifié, n° 41 rectifié, n° 307 rectifié et n° 360 rectifié bis (Accès au séjour des jeunes majeurs pris en charge par l'ASE)
Article additionnel avant l'article 9 - Amendement n° 539 rectifié bis (Suppression du critère de gravité pour émettre une OQTF à l'encontre d'un ressortissant européen)
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 538 rectifié bis (Délai de réexamen des interdictions administratives de territoire)
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 540 rectifié bis (Fusion des décisions relatives à l'OQTF, à l'IRTF et au délai de départ volontaire)
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 548 rectifié ter (Expulsion des étrangers condamnés pour trafic de stupéfiants)
Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° 543 rectifié bis, n° 114 rectifié et 317 rectifié bis (Suppression de la commission d'expulsion)
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 541 (Accès des maires au FIJAT pour les informations concernant les étrangers résidant dans leur commune)
Article 10 (Assouplir le régime de protection contre l'expulsion, l'interdiction du territoire français et l'obligation de quitter le territoire français)
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 542 rectifié bis (Réduction du délai de départ volontaire d'une OQTF ou augmentation de l'IRTF)
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° 537 rectifié ter et n° 595 (Réduction du délai de départ volontaire d'une OQTF ou augmentation de l'IRTF)
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 545 rectifié bis (Suppression de l'accord de l'étranger pour le renvoyer dans un pays dont il n'a pas la nationalité)
Article additionnel après l'article 12 bis - Amendements n° 144 rectifié bis, n° 282 rectifié, n° 494, n° 137 rectifié bis, n° 78 et n° 79 (Demande de rapport sur l'opportunité de la recentralisation de la mise à l'abri des MNA)
Article 13 (Introduction de nouveaux critères encadrant les titres de séjour fondés sur le respect des principes de la République, l'absence de menace grave à l'ordre public ou la résidence habituelle en France)
Article 14 A (nouveau) (Restrictions à la délivrance de visas et conditionnalité de l'aide au développement envers les États peu coopératifs en matière migratoire)
Article additionnel après l'article 14 C - Amendements n° 557 rectifié ter et n° 640 (Unicité de l'aide au retour)
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