PROJET DE LOI
RELATIF À LA GESTION DE LA CRISE SANITAIRE
n° 2021-1040 (dossier législatif)
Article 1er (Report du terme du régime de gestion de la sortie de l'état d'urgence sanitaire, prolongation de l'état d'urgence sanitaire à La Réunion et en Martinique et extension du passe sanitaire)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
Article 3 (Ajout d'une finalité autorisée pour les systèmes d'information créés pour lutter contre l'épidémie de covid-19 et élargissement des catégories de personnes ayant accès aux données ainsi traitées)
Article 4 (Rendre automatique la mesure d'isolement sur simple communication d'un résultat positif de contamination à la covid-19)
Article 5 (Vaccination obligatoire contre la covid-19 pour les professionnels au contact des personnes fragiles)
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 220 (Campagne de vaccination contre la covid-19 - Mobilisation des personnels assurant les missions de protection de la santé en milieu scolaire et universitaire - Rapport au Parlement)
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