M. le président. L’amendement n° 116, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
à l’exception de celles qui ont lieu en plein air
La parole est à M. Stéphane Ravier.
M. Stéphane Ravier. Se promener en montagne, faire du sport, aller au zoo, se rendre dans un parc ou à la plage sont des activités de loisirs. Doivent-elles faire partie du périmètre de votre passe sanitaire ? Cela semble contraire à toute stratégie sanitaire ; rien ne justifie d’y être soumis pour pratiquer de telles activités en plein air.
En outre, ce serait antiéconomique. J’ai à l’esprit, en particulier, le Rocher Mistral, à la fois parc d’attractions, parc de loisirs et parc culturel qui a ouvert ses portes il y a quelques semaines dans les Bouches-du-Rhône – je précise que cette publicité n’est pas rémunérée. Alors que l’on se presse pour aller visiter ce parc, qui permet de redécouvrir les traditions et la culture provençales, il est d’ores et déjà menacé par le passe sanitaire, qui démobilise les visiteurs potentiels.
Pour la santé physique et psychique des Français et pour lutter contre les comorbidités, il faut permettre à nos concitoyens de garder un bon équilibre de vie, de s’aérer l’esprit et de faire du sport. L’expression « un esprit sain dans un corps sain » devrait, mes chers collègues, nous inspirer tous. Mais peut-être préférez-vous voir toutes les générations confondues se recroqueviller, pour ne pas dire s’abrutir, devant les écrans numériques ?
En entendant les jeunes Français chanter le couplet « Liberté, liberté chérie », le 14 juillet, devant le Président de la République, j’ai ressenti de la fierté, mais j’avais aussi la gorge nouée. Le manque d’anticipation, l’incohérence et le dogmatisme ne doivent plus conduire à brader notre liberté.
Les contradictions de notre société nous mènent à des extrémités frappantes : aujourd’hui, on aura de la compassion pour un animal sauvage retenu en cage. Je suis tout à fait favorable à ce que les animaux sauvages retrouvent la liberté, mais je suis surtout favorable à ce que les êtres humains puissent vivre en liberté ; or on leur accorde moins d’importance !
Mes chers collègues, je vous invite à peser à quel point la liberté d’aller et venir est fondamentale et à retirer les activités de loisirs de plein air du champ d’application du passe sanitaire en votant cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 191 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
à l’exception de celles qui ont lieu en plein air, sauf pour les mineurs,
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. Dans la ligne de notre amendement n° 229 excellemment défendu par mon collègue Pierre Ouzoulias, cet amendement vise à exclure tous les mineurs de l’obligation de passe sanitaire concernant les activités de loisirs, et non les seuls mineurs de moins de 12 ans.
Les activités de loisirs sont essentielles pour les jeunes, en ce qu’elles leur offrent un accès à la culture et au sport et contribuent à leur émancipation comme à la réduction des inégalités sociales.
La Défenseure des droits l’a rappelé dans un communiqué en date du 20 juillet dernier, « l’accès aux loisirs et à la culture est un droit proclamé par la Convention internationale relative aux droits de l’enfant. Il ne s’agit pas d’un droit accessoire, mais bel et bien d’un droit fondamental pour le bon développement de l’enfant. » Cela a déjà été dit dans notre hémicycle, mais il ne me semble pas inutile de le rappeler.
De plus, les avis scientifiques semblent diverger quant à l’équilibre entre bénéfice et risque pour les adolescents en plein développement qui, rappelons-le, ne subissent généralement pas, au moment où je parle – je reste prudente – de formes graves de la maladie.
Cette crise sanitaire a déjà fait payer à la jeunesse, d’une manière générale, un lourd tribut. Il s’agit à présent de la préserver de cette vie impossible que l’on est en train de lui préparer. Comment s’épanouir dans une société qui devient une société de contrôle ?
Si le Gouvernement décide de maintenir les activités de loisirs dans le champ du passe sanitaire, ce que le groupe CRCE conteste, celles-ci doivent alors rester accessibles à tous les mineurs, sans aucune restriction ou condition.
M. le président. L’amendement n° 131, présenté par Mmes Vermeillet et N. Goulet, MM. J.M. Arnaud, Bonneau, Moga, Longeot, Le Nay, Duffourg et Kern, Mmes Sollogoub et Billon et MM. Delahaye, Louault, Mizzon et Chauvet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
II. – Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
3° Autoriser l’exploitant d’une activité de restauration, à l’exception de la restauration collective et de la restauration professionnelle routière, ou de débit de boissons, à subordonner l’accès à son établissement selon les modalités prévues au 2° du présent article ou, à défaut, autoriser la tenue de contrôles éventuels par des agents des forces de l’ordre au sein des établissements mentionnés au présent alinéa ;
III. – Alinéa 20
Remplacer les mots :
au 2°
par les mots :
aux 2° et 3°
IV. – Après l’alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Par dérogation au précédent alinéa, les personnes accédant aux établissements mentionnés au 3° du A du présent III sans détenir les documents mentionnés au 2° du A du présent III s’exposent à l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
V. – Alinéa 40
Remplacer les mots :
et 2°
par les mots :
, 2° et 3°
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub. Le présent amendement, déposé par ma collègue Sylvie Vermeillet, permet de laisser le libre choix de contrôle du passe sanitaire aux restaurateurs et cafetiers au sein de leur établissement, sans pour autant lever l’obligation de sa détention pour les clients.
Si le restaurateur ou cafetier souhaite sécuriser sa clientèle et s’il dispose du personnel pour le faire, il conserve un droit de contrôle et peut en informer ses clients.
Cet amendement tend à prévoir l’organisation de contrôles de façon aléatoire au sein de ces établissements par les seuls agents disposant de l’autorité publique.
Enfin, il vise à faire porter le risque de sanction et d’amende non plus sur les restaurateurs et cafetiers, mais sur les usagers, si ceux-ci ne respectent pas l’obligation de détention d’un passe sanitaire.
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 28 rectifié est présenté par MM. Longeot, Moga et L. Hervé, Mme Billon, MM. Le Nay et Laugier, Mme Vermeillet, MM. Delahaye, Chasseing, Kern et Louault, Mme Sollogoub, MM. Decool, Pellevat, Chauvet, Duffourg et J.M. Arnaud et Mme Jacquemet.
L’amendement n° 38 rectifié est présenté par MM. Levi et Bonhomme, Mmes Garriaud-Maylam, Thomas, Noël, Bonfanti-Dossat et Muller-Bronn et MM. Reichardt, Bonneau, Mizzon, Houpert, Savin et Chatillon.
L’amendement n° 117 est présenté par M. Ravier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° 28 rectifié.
Mme Nadia Sollogoub. Le présent article élargit les activités concernées par le passe sanitaire en incluant, par exemple, les activités de loisirs, les activités de restauration ou encore les foires et salons professionnels.
Le présent amendement, déposé par M. Longeot, vise à exclure les restaurants d’un tel dispositif. En effet, ses auteurs considèrent qu’un tel contrôle systématique représente une charge trop importante pour le restaurateur, tandis que les protocoles sanitaires renforcés permettent de concilier l’activité de restauration et la protection sanitaire de la population.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° 38 rectifié.
M. Pierre-Antoine Levi. Exiger le passe sanitaire dans les bars et les restaurants ne semble pas être une solution appropriée, pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, nous attendons toujours une quelconque étude scientifique démontrant que les restaurants ou les bars seraient des lieux de contamination et des clusters en puissance.
Ensuite, en pratique, les employés de ces établissements auront toutes les peines du monde à exercer leur métier, déjà éprouvant, à vérifier les passes sanitaires de chacun et à faire face aux clients récalcitrants.
En outre, ces contraintes vont nécessairement conduire à un tarissement de la fréquentation de ces lieux et imposeront un énième coup d’arrêt à cette profession, déjà si durement touchée par la crise.
Enfin, parce que les forces de l’ordre ne pourront pas toujours se rendre sur place aussitôt, les situations dégénéreront. Il est donc nécessaire de supprimer cet alinéa 10, dont la mise en pratique restera vaine.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Ravier, pour présenter l’amendement n° 117.
M. Stéphane Ravier. En avril dernier, le Président de la République déclarait : « Le passe sanitaire ne sera jamais un droit d’accès qui différencie les Français. Il ne saurait être obligatoire pour accéder aux lieux de la vie de tous les jours comme les restaurants, théâtres et cinémas, ou pour aller chez des amis. » En ne respectant pas cet engagement, il perd un peu plus la confiance des Français.
Avec le passe sanitaire imposé aux restaurateurs, la reprise économique paraît désormais fortement compromise. Pourtant, ceux-ci appliquent les restrictions et les protocoles sanitaires depuis de nombreux mois, alors qu’aucune étude épidémiologique ne démontre que les cafés et les restaurants seraient des lieux de contaminations. Pourquoi, alors, sont-ils ainsi montrés du doigt ? Qu’ont-ils fait de pire qu’un métro bondé ? Un restaurant est-il plus contaminant qu’une cantine d’entreprise ?
Après de longs mois de fermeture imposée, cette disposition va alourdir la note pour les restaurateurs, qui comptaient sur cette période estivale pour se refaire une santé économique. La baisse, ou plutôt l’effondrement, du tourisme les a sévèrement impactés et beaucoup d’entre eux notent une fuite de leurs clients à cause des campagnes publiques de dénigrement de ces lieux de convivialité à la française.
Ceux dont les salariés ne seront pas vaccinés devront fermer, ou alors se faire contrôler par des forces de l’ordre qui ne sont pas, elles-mêmes, soumises à la même obligation. J’ai à l’esprit les Marseillais – pardonnez ce tropisme –, satisfaits d’avoir entendu le ministre de l’intérieur annoncer il y a quelques semaines l’envoi d’une centaine de policiers de plus par an, en renfort, à Marseille.
Aujourd’hui, ils doivent déchanter. Plutôt que de contrôler la racaille et les trafiquants de drogue, ces policiers vont être envoyés dans les cafés, les bars et les restaurants pour contrôler les honnêtes gens et, éventuellement, les verbaliser. On déchante donc aujourd’hui à Marseille ; cette annonce était trop belle pour être vraie.
Cette disposition fracture notre société. Chaque citoyen devient le policier de son voisin, de son employé, de son patron, de son client. Cela suffit !
On a appris, hier, que le passe sanitaire avait déjà entraîné une baisse de 70 % du nombre d’entrées depuis une semaine dans les cinémas. Belle performance ! La filière demandait un plan d’aide publique pour s’en sortir ; c’est maintenant le jackpot pour Netflix, Amazon Prime Video et les géants du net. Il en ira de même des petits patrons de restaurant, qui seront siphonnés par les grandes enseignes alimentaires ubérisées.
Quand toute cette usine à gaz administrative de contrôle sera mise en place dans les établissements, croyez-vous que nous pourrons revenir en arrière ? Nous mettons le doigt dans un engrenage.
M. le président. Je ne sais pas si vous pourrez revenir en arrière, mais votre temps est écoulé. (Sourires.)
M. Stéphane Ravier. Il me restait quatre secondes ! Merci pour votre intransigeance…
M. le président. L’amendement n° 87, présenté par M. Canévet, Mme Sollogoub, MM. Longeot, Delcros, Moga et Détraigne, Mme Férat et M. Kern, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer le mot :
Les
par les mots :
Sauf lorsqu’elles ont lieu en extérieur, les
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub. Cet amendement de mon collègue Michel Canévet vise à restreindre le champ d’application du passe sanitaire aux espaces intérieurs des bars et des restaurants et à exclure son usage pour les terrasses.
En effet, le risque de propagation du virus est beaucoup moins élevé en extérieur. Il n’apparaît donc pas justifié qu’une disposition aussi contraignante que le passe sanitaire s’y applique.
M. le président. L’amendement n° 232, présenté par Mmes Guillotin et Pantel, MM. Bilhac, Cabanel et Guiol, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Requier et Roux, Mme N. Delattre et M. Guérini, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Après le mot :
activités
Insérer les mots :
en intérieur
La parole est à Mme Véronique Guillotin.
Mme Véronique Guillotin. Sur le fond, il s’agit du même amendement que le précédent.
Une mesure, pour qu’elle soit appliquée, doit être applicable. Or il me paraît très compliqué de contrôler les passes sanitaires sur les terrasses de café pendant la période estivale. Bien sûr, il faut maintenir les distanciations et les mesures de sécurité, mais à mon sens, il n’est pas judicieux d’imposer le contrôle du passe sanitaire sur les terrasses extérieures.
M. le président. L’amendement n° 118, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Après les mots :
restauration commerciale,
Insérer les mots :
à l’exception des terrasses et lieux ouverts ainsi qu’
La parole est à M. Stéphane Ravier.
M. Stéphane Ravier. Je n’ai qu’une demi-page ; cette fois-ci, je ne devrais pas être interrompu !
Puisque vous vous acharnez contre les restaurateurs, permettez au moins que les terrasses ne soient pas soumises au passe sanitaire. Cet allégement des contraintes se fera au bénéfice des clients et des professionnels, et donc des caisses de l’État ; pensez au moins à cela ! Une telle mesure de votre part est disproportionnée, car il n’y a pas de circulation spécialement accrue du virus en plein air. De plus, les terrasses de nos bars, cafés et restaurants sont devenues, depuis les tragiques attentats islamistes du Bataclan, un symbole français de résistance.
C’est pourquoi je vous invite à légiférer en cohérence avec notre mode de vie et avec notre objectif de relance économique : laissons les terrasses hors des chaînes du passe sanitaire.
M. le président. L’amendement n° 10 rectifié, présenté par Mme Borchio Fontimp, M. J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Burgoa et Charon, Mmes Drexler et Joseph, MM. Klinger et H. Leroy, Mme Noël et MM. Paccaud et C. Vial, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Après les mots :
à l’exception
Insérer les mots :
des espaces de restauration extérieurs,
La parole est à M. Cédric Vial.
M. Cédric Vial. Cet amendement a été déposé par ma collègue Alexandra Borchio Fontimp ; comme les précédents, il vise à exonérer du passe sanitaire les espaces de restauration extérieurs.
C’est aussi un amendement de cohérence avec la politique portée par le Gouvernement depuis un certain temps, lequel avait différencié les espaces extérieurs et les terrasses des espaces intérieurs lors des précédents confinements.
Il s’agit également d’une mesure permettant de rendre plus acceptable ce dispositif. En effet, vous imposez le passe sanitaire en terrasse, alors que ce n’est pas le cas pour les plages ou pour d’autres espaces publics dénués de contrôle d’accès.
Nous comptons sur vous, sur le Gouvernement et sur les commissaires aux lois pour considérer cette troisième vague d’amendements qui portent tous sur ce même point : les espaces de plein air.
Le respect du Parlement a été précédemment évoqué. Pour rendre cette mesure acceptable, pour nous permettre de la défendre et de l’expliquer à nos concitoyens, nous avons besoin que le Parlement soit entendu. Un certain nombre d’entre nous prendront position sur cet article 1er en fonction des aménagements qui lui seront accordés.
Malheureusement, nous voyons se dessiner des avis défavorables sur tous ces amendements. Je forme le vœu que la commission et le Gouvernement s’en remettent à notre sagesse pour permettre à certains de ces amendements d’être adoptés, afin de nous autoriser ensuite à défendre ces mesures auprès de la population.
M. le président. L’amendement n° 99 rectifié, présenté par Mmes Vérien, Sollogoub et Loisier, MM. L. Hervé, Levi, Le Nay, Kern, Duffourg, P. Martin et Chauvet, Mmes Billon et Doineau, MM. J.M. Arnaud, Laugier, Longeot et Lafon, Mme Létard et M. Delcros, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Après le mot :
exception
Insérer les mots :
des marchés non couverts à vocation alimentaire,
La parole est à Mme Dominique Vérien.
Mme Dominique Vérien. Le présent amendement vise à exclure du dispositif les marchés non couverts à vocation alimentaire.
On sait que le marché est un lieu de vie très important. Y imposer le passe sanitaire serait un véritable casse-tête pour beaucoup de villages et il serait dommage de rompre avec cette vie.
Il semble que ce soit toutefois déjà le cas, puisque les marchés ne seraient pas concernés par le décret. Les choses étant d’ores et déjà floues, je souhaite que cela soit précisé dans le présent texte.
M. le président. L’amendement n° 102 rectifié, présenté par Mmes de La Gontrie et Lubin, M. Redon-Sarrazy, Mmes Rossignol, Le Houerou et Poumirol, MM. Leconte, Stanzione et Kanner, Mmes Monier, Harribey, Bonnefoy, Briquet, Artigalas et S. Robert, MM. Jomier et Fichet, Mmes Conway-Mouret et Lepage et MM. Cardon, Kerrouche et Bourgi, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
uniquement pour les espaces intérieurs
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione. En cohérence avec les autres amendements relatifs au passe sanitaire, le présent amendement vise à limiter l’application de ce dispositif aux espaces intérieurs des restaurants et des débits de boissons afin d’en exclure les terrasses de ces établissements.
Les professionnels veillent à respecter les protocoles sanitaires, car il y va de la sécurité de leurs clients et de la survie de leur activité. Il ne paraît donc pas raisonnable de leur ajouter une mission de contrôle dont la mise en œuvre est difficilement applicable et peu efficace. Il convient donc de préciser, à l’alinéa 10, que cette mesure vaut uniquement pour les espaces intérieurs.
M. le président. L’amendement n° 187, présenté par Mmes Assassi, Cukierman, Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. Les confinements, la fermeture des établissements scolaires, des parcs, des jardins, des lieux de loisirs et de culture, tout cela a eu un effet délétère sur les enfants et les adolescents de notre pays.
De nombreuses études et rapports, dont celui de notre collègue Marie-George Buffet, députée de la Seine-Saint-Denis, nous ont alertés sur la santé mentale et physique de nos enfants et de nos adolescents, sur leur apprentissage, mais aussi sur leur niveau de vie.
Selon Santé publique France, les mineurs qui ont ressenti davantage de détresse sont ceux qui sont issus des familles plus fragilisées. Ce sont encore eux qui vont subir de plein fouet les restrictions liées au passe sanitaire. En effet, la carte des plus faibles taux de vaccination recoupe celle de la pauvreté, celle de la fracture numérique, celle de l’accès aux services publics et aux soins.
Monsieur le secrétaire d’État, nous avons écouté les débats à l’Assemblée nationale. Les différents ministres présents ont indiqué que les mineurs étaient ceux pour lesquels le risque de contracter les formes graves de la covid-19 était le plus faible, même s’il existe.
La vaccination est évidemment nécessaire, mais aujourd’hui personne ne peut nier – un certain nombre de parlementaires l’ont dit – que des doses de vaccin manquent dès maintenant et que des rendez-vous ne sont plus disponibles dans de nombreux territoires, y compris là où la vaccination est déjà très faible.
À cela s’ajoute le fait que le travail d’information n’a pas été suffisamment mené en direction des parents inquiets. Nous sommes donc très préoccupés par la mise en service du passe sanitaire pour les mineurs.
Enfin, la Défenseure des droits nous le rappelle, l’accès aux activités de loisirs et de culture constitue un droit fondamental pour la jeunesse. C’est la raison pour laquelle ces activités doivent, à notre sens, rester accessibles à l’ensemble des mineurs, sans aucune restriction ou condition.
M. le président. L’amendement n° 88, présenté par M. Canévet et Mme Sollogoub, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Après le mot :
réglementation
Insérer les mots :
, qui ne s’applique pas aux cérémonies organisées en extérieur,
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub. Cet amendement de M. Canévet vise à préciser que cette réglementation ne s’applique pas aux cérémonies organisées en plein air, telles que les mariages ou les enterrements.
M. le président. L’amendement n° 86, présenté par M. Canévet, Mme Sollogoub, MM. Duffourg, J.M. Arnaud, Kern, Levi, Le Nay, Longeot et Moga, Mme Férat et MM. Détraigne, Louault, Bonneau et Delcros, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Après les mots :
la clientèle
Insérer les mots :
, à compter du 1er septembre 2021,
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub. Cet amendement vise à renforcer la sécurité juridique du présent projet de loi, et à en faciliter la mise en œuvre pratique.
En effet, il apparaît inconcevable que le passe sanitaire soit requis dès l’entrée en vigueur de ce texte, alors même que le délai d’obtention dudit passe est d’environ six semaines. L’obligation de présentation du passe sanitaire dans les lieux mentionnés à l’article 1er doit donc être fixée au 1er septembre 2021.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 37 est présenté par MM. Levi et Bonhomme, Mmes Garriaud-Maylam, Thomas, Bonfanti-Dossat, Billon et Muller-Bronn, MM. Reichardt, Bonneau, Laugier et Delahaye, Mme Vermeillet, MM. Mizzon et Savin, Mme Férat et MM. Longeot, Le Nay, Chatillon, J.M. Arnaud et Decool.
L’amendement n° 241 est présenté par MM. Corbisez et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Guérini, Mme Guillotin et MM. Fialaire, Requier et Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 15, première phrase
Remplacer la date :
30 août 2021
par la date :
1er octobre 2021
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° 37.
M. Pierre-Antoine Levi. Après les annonces du Président de la République le 12 juillet dernier, les Français se sont rués massivement vers les centres de vaccination pour prendre rendez-vous dans les meilleurs délais. Cette situation est bien le signe que nos concitoyens ont entendu le message du chef de l’État.
En pratique, ce regain se traduit par un allongement considérable des délais de vaccination. Désormais, une large partie de la population peine à obtenir une première dose de vaccin rapidement et il lui est encore plus difficile d’obtenir la seconde avant la date du 30 août 2021.
C’est pourquoi la date du 1er octobre semble être plus appropriée pour tenir compte de ces contraintes organisationnelles.
M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 241.
Mme Véronique Guillotin. Il est défendu.
M. le président. L’amendement n° 199, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Remplacer le mot :
août
par le mot :
septembre
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Cet amendement pourrait être maintenu ou retiré en fonction des explications que vous allez nous donner, monsieur le secrétaire d’État.
Au vu de ce texte, que nous avons eu tardivement, nous nous posons une question : d’après ce que nous avons compris, pour voyager en dehors du territoire métropolitain, il faudra être en mesure de présenter, à la fois, un justificatif de vaccination et un test PCR. Nous verrons ensuite si cela risque de s’étendre aux déplacements à l’intérieur du territoire.
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 92 est présenté par Mmes Billon, Férat et Vermeillet et MM. J.M. Arnaud, Delahaye, Delcros, Kern, Laugier, Le Nay, Levi, Longeot, Louault et Mizzon.
L’amendement n° 109 rectifié est présenté par Mmes de La Gontrie et Lubin, M. Redon-Sarrazy, Mmes Rossignol, Le Houerou et Poumirol, MM. Leconte, Stanzione et Kanner, Mmes Monier, Harribey, Bonnefoy, Briquet, Artigalas et S. Robert, MM. Jomier et Fichet, Mmes Conway-Mouret et Lepage et MM. Cardon, Kerrouche et Bourgi.
L’amendement n° 157 est présenté par M. L. Hervé.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 15
Remplacer la date :
30 août
par la date :
15 septembre
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° 92.
M. Pierre-Antoine Levi. Cet amendement de Mme Annick Billon vise à repousser de quelques jours le délai de mise en place du passe sanitaire dans les lieux recevant du public.
Actuellement, 42,5 % des Français sont vaccinés, ce qui n’est pas suffisant pour atteindre l’immunité collective. Eu égard à l’élan des prises de rendez-vous de ces derniers jours, les primo-vaccinés se trouveraient, par voie de conséquence, exclus de certains lieux.
Loin de tomber dans la précipitation gouvernementale de ces derniers jours, les auteurs de cet amendement entendent ne pas stigmatiser les citoyens, mais les convaincre de se faire vacciner.
De plus, des inquiétudes remontent des exploitants de parcs de loisirs, de parcs animaliers et de parcs à thèmes, qui, loin de refuser la politique sanitaire, critiquent néanmoins l’impact de la mise en place précipitée du passe sur leur clientèle estivale.
Seul un décalage de l’entrée en vigueur de ce dispositif au 15 septembre permettrait de préserver la saison estivale et, par la même occasion, de protéger leurs marges financières, amoindries par les confinements successifs.
Enfin, repousser la date d’entrée en vigueur de ce passe de quelques jours n’aurait aucun impact sur la campagne vaccinale.
M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 109 rectifié.
Mme Annie Le Houerou. Le présent amendement vise à reporter du 30 août au 15 septembre 2021 l’application du passe sanitaire aux personnels qui interviennent dans les lieux, les établissements, les services ou les événements visés par l’article 1er du projet de loi.
Le délai actuellement envisagé est trop restreint pour permettre aux personnels intéressés de se faire vacciner dans les temps et de satisfaire ainsi à l’obligation requise. Certes, la vaccination n’est pas obligatoire, puisque vous ne l’avez pas souhaité, mais les personnels seront conduits à y recourir pour éviter de produire systématiquement un test antigénique attestant de l’absence de contamination à la covid-19.
Aujourd’hui, on sait en effet qu’il y a des délais d’attente pour obtenir des rendez-vous, être vaccinés et donc disposer du passe sanitaire dans de bonnes conditions.