PROJET DE LOI RELATIF À LA POLITIQUE DE SANTÉ PUBLIQUE
première lecture
[n° 2004-806 (13, 14, 15 et 19 janvier 2004)]
Discussion générale:
Art. 1er (Art. L. 1411-1 à L. 1411-5 et L. 1413-1 du code de la santé publique - Politique de santé publique nationale)
Son amendement n° 276 : mise en oeuvre par la politique de santé de moyens de réduction des inégalités ; rejeté. (texte intégral du JO)Problème des inégalités sociales abordées par deux des cent objectifs de santé publique. Solidarité ministérielle. (texte intégral du JO)
Art. 2 (Art. L. 1411-10 à L. 1411-13 du code de la santé publique - Politique de santé publique régionale)
Art. L. 1411-11 du code de la santé publique (Mise en oeuvre d'un plan régional de santé publique pour réaliser dans chaque région les objectifs nationaux de santé publique) :
Son amendement n° 277 : évaluation de la contribution des programmes de santé à la réduction des inégalités ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 2 (Art. L. 1411-10 à L. 1411-13 du code de la santé publique - Politique de santé publique régionale)
Nombreux problèmes non abordés par ce texte. (texte intégral du JO)Art. 10 (Gestion des menaces sanitaires graves)
Favorable au rétablissement des dispositions de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique abrogé par le II de l'article. (texte intégral du JO)Art. 34 (Art. L. 1334-2 du code de la santé publique - Délais de réalisation des travaux)
Avancées du projet de loi en matière de saturnisme. Son amendement n° 319 : champ des travaux nécessaires pour supprimer le risque constaté ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 36 (Art. L. 1334-4 du code de la santé publique - Obligations du propriétaire en matière de financement des travaux et d'hébergement provisoire des occupants)
Son amendement n° 320 : remboursement des frais engagés par les missions confiées aux services communaux d'hygiène et de santé, SCHS ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 37 (Art. L. 1334-5 à L. 1334-11 du code de la santé publique - Constat de risque d'exposition au plomb)
Art. L. 1334-8 du code de la santé publique (Obligation d'établir un constat de risque d'exposition au plomb, CREP, lors de travaux dans les parties communes d'un immeuble) :
Son amendement n° 324 : délai d'établissement du contrat ramené à quatre ans ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 37 (Art. L. 1334-5 à L. 1334-11 du code de la santé publique - Constat de risque d'exposition au plomb)
Art. L. 1334-11 du code de la santé publique (Protection des populations lors de chantiers entraînant un risque significatif d'exposition au plomb) :
Son amendement n° 323 : initiative des mesures conservatoires en cas de risque d'exposition au plomb entraîné par des travaux ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 37 (Art. L. 1334-5 à L. 1334-11 du code de la santé publique - Constat de risque d'exposition au plomb)
Ses amendements n° 321 : possibilité pour le représentant de l'Etat de décider du retrait des occupants d'un immeuble en raison de la proximité d'un chantier à risque ; rejeté, et n° 322 : charge du coût des mesures conservatoires ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 18 quater (précédemment réservé) (priorité) (Art. L. 3231-1 [nouveau] du code de la santé publique - Prescription et mise en oeuvre des psychothérapies)
Gravité de l'amendement Accoyer. Non-sens de la médicalisation de la psychanalyse. (texte intégral du JO)Art. n° Art. 18 quater (précédemment réservé) (priorité) (Art. L. 3231-1 [nouveau] du code de la santé publique - Prescription et mise en oeuvre des psychothérapies)
Stupéfaction de la procédure ayant abouti au dépôt de l'amendement n° 363 du Gouvernement (dispense de l'inscription au registre national des psychothérapeutes pour les professionnels incontestés) auquel il est défavorable avec l'ensemble du groupe CRC. Pertinence de la création d'une mission d'information. (texte intégral du JO)