PROJET DE LOI RELATIF AUX LIBERTÉS ET AUX RESPONSABILITÉS LOCALES
première lecture
[n° 2004-809 (5, 6 et 13 novembre 2003)]
Art. 29 (Organisation et compétences du Syndicat des transports d'Ile-de-France - art. 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France)
Favorable à l'amendement n° 692 de Mme Odette Terrade (suppression). (texte intégral du JO)Art. 49 (Délégation de l'attribution des aides à la pierre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements - Programmes locaux de l'habitat - Création d'un comité régional de l'habitat - art. L. 301-3, L. 301-5-1 à L. 301-5-3 nouveaux, L. 302-1, L. 302-4 et L. 302-4-1, section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre III, art. L. 303-1, chapitre II du titre Ier du livre III et section 2 de ce chapitre, art. L. 312-2-1 nouveau, L. 321-1-1 nouveau, chapitre IV du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation, art. 79 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983)
Art. L. 301-5-3 du code de la construction et de l'habitation :
Rapport alarmant du Conseil d'analyse économique sur l'habitat indigne. Aubervilliers. Absence de référence au budget rétréci du logement pour 2004. Abandon par l'Etat de la politique du logement. Multiplication des copropriétés dégradées. Eclatement de la responsabilité publique. (texte intégral du JO)Art. 49 (Délégation de l'attribution des aides à la pierre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements - Programmes locaux de l'habitat - Création d'un comité régional de l'habitat - art. L. 301-3, L. 301-5-1 à L. 301-5-3 nouveaux, L. 302-1, L. 302-4 et L. 302-4-1, section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre III, art. L. 303-1, chapitre II du titre Ier du livre III et section 2 de ce chapitre, art. L. 312-2-1 nouveau, L. 321-1-1 nouveau, chapitre IV du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation, art. 79 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983)
Art. additionnel avant l'art. 50
Art. 59 (Transfert aux communes, à titre expérimental de la responsabilité de la politique de résorption de l'insalubrité dans l'habitat)
Son amendement n° 749 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Intérêt de la coordination entre l'échelon local et l'échelon étatique. (texte intégral du JO)