PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2017
première lecture
[n° 2016-1827 (15 et 16 novembre 2016)]
Troisième partie :
Articles additionnels après l’article 8
. (texte intégral du JO)Article 14 bis (nouveau) (art. 122 de la loi n° 2005-1720 de finances rectificative pour 2005 - Prolongation et extension du plan d'apurement de la dette agricole en Corse)
Articles additionnels après l’article 17
. (texte intégral du JO)