PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2017

première lecture

[n° 2016-1827 (15 et 16 novembre 2016)]

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Troisième partie :

Articles additionnels après l’article 8

. (texte intégral du JO)

Article 14 bis (nouveau) (art. 122 de la loi n° 2005-1720 de finances rectificative pour 2005 - Prolongation et extension du plan d'apurement de la dette agricole en Corse)

Articles additionnels après l’article 17

. (texte intégral du JO)