Séance du mercredi 22 janvier 2014

Procès-verbal

Candidatures à une commission spéciale

PROPOSITION DE LOI TENDANT À INSTAURER UN MORATOIRE SUR LES FERMETURES DE SERVICE ET D'ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ OU LEUR REGROUPEMENT (dossier législatif)

Article 1er (Conditions de fermeture d'un établissement public de santé)

Article 2 (Non-application des dispositions de l'art. 1er à certains établissements publics de santé)

Nomination des membres d'une commission spéciale

Candidatures à une commission mixte paritaire

Communication du Conseil constitutionnel

PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA NATIONALISATION DES SOCIÉTÉS CONCESSIONNAIRES D'AUTOROUTES ET À L'AFFECTATION DES DIVIDENDES À L'AGENCE DE FINANCEMENT DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS (dossier législatif)

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