PROJET DE LOI RELATIF À L'ARTISANAT, AU COMMERCE ET AUX TRÈS PETITES ENTREPRISES
première lecture
[n° 2014-626 (16 avril 2014)]
Discussion générale:
Article additionnel avant l'article 1er AA
Article 1er AA (nouveau) (art. L. 145-3 du code de commerce - Statut des contrats de mise à disposition d'emplacement dans les grands magasins et les centres commerciaux)
Article additionnel après l'article 1er AA
Article 1er A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 145-4 du code de commerce - Résiliation anticipée d'un bail commercial par le locataire ou par les ayants droits du preneur)
Article 1er (art. L. 145-5 du code de commerce - Allongement de la durée des baux dérogatoires)
Article 1er bis (art. L. 145-5-1 [nouveau] du code de commerce - Convention d'occupation précaire)
Articles additionnels après l’article 1er bis
Article 1er quater (art. L. 145-15 et L. 145-16 du code de commerce - Inopposabilité de la prescription biennale des actions en nullité posée à l'art. L. 145-60 du code de commerce)
Articles additionnels après l’article 1er quater
Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 145-34 et L. 145-38 du code de commerce - Généralisation de l'application de l'indice des loyers commerciaux, ILC, et de l'indice des loyers des activités tertiaires, ILAT)
Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 145-35 du code de commerce - Extension de la compétence des commissions départementales de conciliation en matière de baux commerciaux)
Article 4 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 145-39-1 [nouveau] du code de commerce - Lissage des augmentations du loyer permises par les dérogations aux règles de plafonnement)