PROJET DE LOI
POUR LA LIBERTÉ DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNEL
n° 2018-771 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 61 - Amendement n° 484 rectifié (Rémunération au sein d'une même entreprise - Encadrement des écarts)
Article additionnel après l'article 61 - Amendement n° 485 rectifié (Rémunération - Égalité professionnelle - Sanction du non respect)
Article 62 (art. L. 1153-5, L. 1153-5-1 [nouveau], L. 2314-1, L. 2315-18 du code du travail - Prévention des faits de harcèlement sexuel)
Article additionnel après l'article 62 - Amendement n° 589 (Licenciement d'une victime de harcèlement sexuel au travail - Régime)
Article additionnel après l'article 62 - Amendement n° 587 (Licenciement discriminatoire ou suite à harcèlement - Indemnisation plancher)
Article additionnel après l'article 62 - Amendement n° 593 rectifié (Violences sexistes ou sexuelles au travail : plan de prévention)
Article 62 bis (art. L. 2241-1 du code du travail - Intégration de la prévention du harcèlement sexuel dans les négociations de branche)
Article additionnel après l'article 62 ter - Amendement n° 407 (Négociations collectives - Droits familiaux et lutte contre les violences sexistes ou sexuelles)
Article additionnel après l'article 62 ter - Amendement n° 363 (Congé pour naissance ou adoption - Caractère obligatoire)
Article additionnel après l'article 62 ter - Amendement n° 496 rectifié (Congé pour naissance - Allongement de la durée)
Article 63 (supprimé) (art. 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État - Réforme de la disponibilité des fonctionnaires d'État)
Article 65 bis (supprimé) (art. 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État - Dérogation au principe de recrutement des emplois civils de l'État)
Article 65 quater (supprimé) (art. 3 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Dérogation au principe de recrutement des emplois de la fonction publique hospitalière)
Article additionnel après l'article 65 quater - Amendement n° 65 quater (Concours internes - Ouverture aux agents contractuels de droit local)
Article 66 (Texte non modifié par la commission) (Habilitation à légiférer par ordonnances pour adapter la présente loi aux outre-mer)
Article 67 (Expérimentation d'une nouvelle catégorie d'entreprises de travail à temps partagé)
Article additionnel après l'article 67 - Amendement n° 649 (CDI intérimaire - Pérennisation)
Article additionnel après l'article 67 - Amendement n° 598 rectifié (Comité de suivi de l'application de la loi - Création)
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