PROPOSITION DE LOI VISANT À GARANTIR UN MODE DE CALCUL JUSTE ET ÉQUITABLE DES PENSIONS DE RETRAITE DE BASE DES TRAVAILLEURS NON SALARIÉS DES PROFESSIONS AGRICOLES
première lecture
[19 mars 2024]
Discussion générale:
P. 1863 (texte intégral du JO)P. 1866 (texte intégral du JO)
P. 1868 (texte intégral du JO)