PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA PRÉVENTION ET À LA LUTTE CONTRE LES ATTEINTES GRAVES À LA SÉCURITÉ PUBLIQUE, CONTRE LE TERRORISME ET CONTRE LA FRAUDE DANS LES TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS n° 2016-339 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 3 bis
Article 8 (art. L. 2242-6 du code des transports - Délit de fraude d'habitude dans les transports en commun)
Article 8 bis (art. L. 2241-2 du code des transports - Création d'un délit de non maintien à disposition d'un agent assermenté pendant le temps nécessaire à l'information et à la décision de l'officier de police judiciaire en cas d'impossibilité ou de refus du contrevenant de justifier de son identité)
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