PROJET DE LOI
RENFORÇANT LES DROITS, LA PROTECTION ET L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS
(dossier législatif)
Articles additionnels après l'article 5 bis A (suite)
Article additionnel après l'article 6 bis
Articles additionnels après l'article 6 ter
Articles additionnels après l’article 10 bis F
Articles additionnels après l'article 10 bis K
Article 12 (nouveau) (art. L. 411-2, chapitre II du livre IV [nouveaux] du code de la consommation et article L. 211-15 [nouveau] du code de l'organisation judiciaire - Création d'une action de groupe fondée sur l'adhésion volontaire)
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