Interventions de Mme Catherine PROCACCIA (mardi 23 janvier 2007)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX CONTRATS D'ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE n° 2007-210 (dossier législatif)

Article 1er (art. L. 127-2-1 à L. 127-2-3 nouveaux du code des assurances - Point de départ de la déclaration du sinistre - Obligations réciproques de l'assureur et de l'assuré avant la déclaration du sinistre - Obligation de recourir à un avocat)

Article 3 (art. L. 127-5-1 nouveau du code des assurances - Libre détermination des honoraires entre l'avocat et son client)

Articles additionnels après l'article 6

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