Interventions de Mme Catherine PROCACCIA

Discussion générale:

  Exception d'irrecevabilité :

  Question préalable :

Articles additionnels avant l'article 1er

Articles additionnels avant l'article 4

Article 4 (art. L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation - Relèvement à 25 % du seuil minimal de logements sociaux dans certaines communes soumises à l'article 55 de la « loi SRU »)

Article 8 (art. L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation - Possibilité pour le préfet de multiplier par cinq le prélèvement sur les ressources fiscales des communes en état de carence)

Article 9 (art. L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation - Suppression de la possibilité pour la commission départementale de doubler la majoration prévue par l'arrêté de carence)

Articles additionnels après l'article 11