Interventions de Mme Catherine PROCACCIA

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

première lecture

[n° 2010-1563 (28 janvier, 3 et 4 février 2010)]

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Article 3 (art. L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales - Modalités de fixation du nombre et de la répartition des sièges au sein des conseils communautaires)

Soutient l'amendement n° 458 de M. François-Noël Buffet (remise au Parlement d'un rapport gouvernemental établissant la liste des ressources financières, dont les communes décidant de se regrouper pourraient perdre le bénéfice) ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 16 (art. L. 5210-1-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Schéma départemental de coopération intercommunale)

Soutient l'amendement n° 99 de M. Christian Cambon ; adopté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 16

Ses amendements n° 457  : possibilité pour deux communes séparées par un bois, de constituer entre elles un EPCI à fiscalité propre ; adopté ; et n° 575  : possibilité pour deux communes séparées par un cours d'eau, de constituer entre elles un EPCI à fiscalité propre ; retiré. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 20

Ses amendements n° 499  : possibilité pour une commune de changer d'intercommunalité sans avis du préfet et de la commission départementale de coopération intercommunale ; et n° 574  : possibilité pour une commune de quitter une communauté d'agglomération pour intégrer une communauté de communes ; retirés. (texte intégral du JO)