PROJET DE LOI POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA PARTICIPATION ET DE L'ACTIONNARIAT SALARIÉ
première lecture
[n° 2006-1770 (8 et 9 novembre 2006)]
Article 6 (art. L. 444-2 du code du travail - Modification de l'assiette de calcul de la réserve spéciale de participation)
Son amendement n° 122 : modalités du calcul de la réserve spéciale de participation dans les entreprises constituées en unité économique et sociale ; retiré. (texte intégral du JO)Article 7 (art. L. 443-2 du code du travail - Versements au plan d'épargne d'entreprise effectués par le conjoint d'un chef d'entreprise exerçant une activité non rémunérée)
Son amendement n° 123 : possibilité pour les salariés dont le contrat de travail a été suspendu de continuer à effectuer des versements sur leur plan d'épargne entreprise ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 7
Article 11 (art. L. 443-1-2 et L. 443-2 du code du travail - Plan d'épargne retraite collectif)
Son amendement n° 29 : obligation d'ouvrir des négociations en vue de mettre en place un PERE dans les entreprises ; adopté. (texte intégral du JO)Article 16 (art. L. 443-5 et L. 443-6 du code du travail et 217 quinquies du code général des impôts - Encouragement à l'actionnariat salarié)
Son amendement n° 147 : extension, au bénéfice des agents généraux d'assurance, des dispositions du code du travail relatives aux augmentations de capital ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 35 (priorité)
Son amendement n° 128 : validation législative des dispositions réglementaires annulées par le Conseil d'Etat et concernant les entreprises de transport ; adopté. (texte intégral du JO)Article 45 (priorité) (art. 1, 2, 3 et 4 nouveaux de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques-transport - Création du chèque-transport)
Soutient l'amendement n° 131 de M. Roger Karoutchi (modalités de la prise en charge par l'employeur des frais de transport du salarié) ; retiré. (texte intégral du JO)Article 46 (priorité) (art. 81 du code général des impôts et L. 131-4-1 et L. 136-2 du code de la sécurité sociale - Régime fiscal et social du chèque-transport)
Sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 23 (intégration dans le code général des impôts de l'exonération résultant de la prise en charge par l'employeur des frais de transport en région Ile-de-France), soutient le sous-amendement n° 245 de M. Roger Karoutchi ; adopté. Soutient également les amendements de M. Roger Karoutchi n° 132 (exonération d'impôt sur le revenu pour le remboursement au salarié de la part contributive de l'entreprise à ses frais de transports collectifs) ; devenu sans objet ; et n° 133 (exonération des cotisations de sécurité sociale pour la part contributive de l'employeur dans le chèque-transport) ; retiré. (texte intégral du JO)Article 20 (art. L. 225-197-1 et L. 225-97-3 du code de commerce, 80 quaterdecies et 200 A du code général des impôts, et L. 241-1 du code de la sécurité sociale - Attribution d'actions gratuites)
Son amendement n° 210 : prise en compte du seuil de 10 % du capital social à la date de la décision d'attribution de ces actions par le conseil d'administration ou le directoire ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 20 bis
Son amendement n° 146 : non-application du délai de droit commun des augmentations de capital posé par l'article L. 225-129 du code de commerce ; adopté. (texte intégral du JO)