PROJET DE LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT
deuxième lecture
[n° 2006-872 (30 mars et 2 mai 2006)]
Discussion générale:
Projet de loi attendu. Crainte de désillusions entraînées par l'expression "engagement national". Conséquences négatives de l'obligation par la loi SRU de construire des logements sociaux dans les communes de plus de 1500 habitants : exemple de l'Ile-de-France. Conséquences du déconventionnement des logements et approbation de l'implication du rapporteur dans ce dossier. Favorable à la proposition du rapporteur de créer une commission chargée de l'examen du respect des obligations fixé par l'article 55 de la loi SRU. Approbation des avancées en matière d'abonnement aux réseaux de chaleur. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 8 sexies
Ses amendements n° 137 : information du préfet au moins deux ans avant l'expiration de la convention de la décision du bailleur de sortir ou non du conventionnement ; retiré ; et n° 141 : information des locataires de la nature temporaire des conventions, de l'échéance du déconventionnement et de ses conséquences ; adopté après modification par le sous-amendement n° 547 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Son amendement n° 143 : information des maires du déconventionnement des logements par les bailleurs sociaux ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Insère dans son amendement précité n° 141, un alinéa de son amendement précité n° 137 retiré et relatif à l'avis consultatif du préfet. (texte intégral du JO)
Article 9 (art. L. 441, L. 441-1, L. 441-1-1, L. 441-1-2, L. 441-1-4, L. 441-1-5, L. 441-1-6, L. 441-2-1, L. 441-2-3 et L. 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation, art. L. 3444-6 du code général des collectivités territoriales et art. 62 et 63 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 - Réforme du système d'attribution des logements locatifs sociaux et renforcement du rôle des commissions de médiation)
Son amendement n° 145 : prise en compte de la composition des familles lors de l'attribution des logements ; retiré. (texte intégral du JO)Incompréhension des avis défavorables du rapporteur et du ministre sur son amendement précité n° 145. (texte intégral du JO)
Article 11 AA (art. 257, 278 sexies, 284 et 1384 D du code général des impôts et art. L. 2335-3, L. 3334-17, L. 4332-11, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales - Avantages fiscaux en faveur du développement et de la réhabilitation des centres d'hébergement d'urgence)
Ses amendements n° 317 : exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions de structures d'hébergement temporaire ou d'urgence ; et n° 291 : modalités d'extension de l'aide au logement temporaire de personnes défavorisées accordée aux sociétés de construction dans lesquelles l'État détient une majorité du capital ; adoptés. (texte intégral du JO)