PROPOSITION DE LOI VISANT À METTRE EN PLACE UN DÉCOMPTE ANNUEL DES PERSONNES SANS ABRI DANS CHAQUE COMMUNE

première lecture

[24 janvier 2024]

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Discussion générale:

Article 1er (Obligation de décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune)

Article 2 (Remise au Parlement d'un rapport annuel visant à planifier le développement de l'offre d'hébergement ou de logement adapté)

Explications de vote sur l'ensemble :