Mme Jacqueline Eustache-Brinio. N’importe quoi !
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu, ministre. Ce n’est pas le Gouvernement qui a imaginé un seuil à 100 000 euros… (Mme la rapporteure s’esclaffe.) Pardon, à 100 000 habitants ! C’est M. le sénateur Rémi Féraud, dans le cadre du texte que vous avez adopté.
M. Rémi Féraud. Non, c’est la commission !
M. Christophe Béchu, ministre. Vous avez vous-même décidé de faire une distinction entre les communes de plus de 100 000 habitants et les communes de moins de 100 000 habitants…
Mme Laurence Rossignol, rapporteure. Oui, pour la méthode !
M. Christophe Béchu, ministre. Les villes n’organisant pas, aujourd’hui, la Nuit de la solidarité n’ont-elles aucun intérêt pour les sans-abri ? Personne ne le croit ! Quelqu’un souhaite-t-il ici jeter l’opprobre sur la maire de Nantes, le maire de Grenoble ou la maire de Strasbourg, au motif que, dans ces villes, il n’y a pas de nuit de la solidarité ?
Or, avec ce texte, ce qui relevait d’une faculté deviendra obligatoire.
Mme Laurence Rossignol, rapporteure. La méthode n’est pas la même !
M. Christophe Béchu, ministre. Que l’on impose ce décompte dans toutes les villes de France, avec des méthodes différentes selon qu’elles possèdent plus de 100 000 habitants ou moins de 100 000 habitants, alors que l’on prétend rechercher des chiffres fiables, soulève une difficulté de bon sens !
Autrement dit, non seulement on demandera aux communes de toute taille, du village de 10 habitants à la commune de 99 999 habitants, de faire remonter des chiffres selon des modalités et des temporalités différentes de celles que l’on impose aux villes de plus de 100 000 habitants. Nous cassons ainsi la fiabilité de la méthode !
L’adoption de cet amendement, je le dis de manière extrêmement simple, est la condition que pose le Gouvernement pour apporter son soutien à l’ensemble du texte. Il s’agit d’avoir une méthode harmonisée, sans envoyer un contre-message dans un contexte de recherche de simplification, avec la conviction que les Nuits de la solidarité, qui relèvent d’actions militantes, devront être fiabilisées et systématisées. Dans quelques années, compte tenu de leur succès, elles seront élargies à un certain nombre d’autres communes.
Cependant, les deux méthodologies que je viens d’évoquer, l’une pour les communes de plus de 100 000 habitants, l’autre pour les communes de moins de 100 000 habitants, vont à l’encontre de la fiabilité du système et n’envoient pas le bon message.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Très bien !
Mme la présidente. L’amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
une fois par an
par les mots :
tous les deux ans
La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu, ministre. Nous relayons la proposition de France urbaine, qui suggère que ce décompte soit organisé une nuit tous les deux ans dans les communes de plus de 100 000 habitants.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Rossignol, rapporteure. Monsieur le ministre, personne ne prétend que les chiffres qui remonteront des communes seront des chiffres exhaustifs et absolument certains.
Ce qui importe, c’est le tableau de bord : il s’agit de savoir comment, en matière de sans-abrisme, les choses évoluent d’une année sur l’autre. C’est bien pourquoi nous prévoyons que le décompte soit effectué chaque année, et non tous les deux ans.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
de nuit
par les mots :
une nuit donnée
La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu, ministre. Cet amendement n’est pas strictement rédactionnel : il s’agit d’harmoniser la méthodologie des opérations de décompte afin, précisément, d’éviter les doubles comptes. Ainsi seulement pourrons-nous obtenir des tendances.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Rossignol, rapporteure. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, dont je pourrais me contenter de remarquer qu’il n’est pas très cohérent avec celui sur lequel nous venons de passer un moment.
Avec l’amendement n° 3, il s’agissait d’alléger les contraintes pesant sur les communes ; désormais, on propose de mettre tout le monde au carré en imposant aux communes qu’elles réalisent toutes ce décompte la même nuit. Ce n’est pas ainsi qu’il faut procéder, même en se limitant, comme le souhaite le Gouvernement, aux communes de plus de 100 000 habitants.
Un encadrement de ce recensement sera de toute façon assuré par la Dihal et un travail sera effectué en amont : les communes ne décideront pas seules de la façon dont elles procéderont au décompte ; elles seront soutenues, encadrées et incitées à toutes le réaliser lors d’une même séquence.
Il ne faut pas non plus fantasmer sur l’itinérance des personnes sans abri, qui les ferait passer d’une ville à l’autre en l’espace de quarante-huit heures juste pour embêter le Gouvernement avec de mauvais chiffres !
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche. Monsieur le ministre, je ne peux pas vous laisser dire que, pour avoir des données fiables, il faudrait avoir moins de données, et des données recueillies à un seul endroit. On peut postuler, justement, qu’adviendra une normalisation de la méthode, notamment dans les communes moyennes, et que cela suffira largement.
Moi non plus je ne comprends pas comment s’articulent ces deux amendements du Gouvernement, l’amendement n° 4 et l’amendement n° 3.
Mme la présidente. L’amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Supprimer les mots :
auquel participent des travailleurs sociaux et des bénévoles
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Rossignol, rapporteure. La commission a considéré que cet amendement n’était pas tout à fait rédactionnel : il ne s’agit pas simplement de changer une virgule ou de mieux écrire ce qui est écrit.
Nous avons écrit, dans le texte de la proposition de loi, que des travailleurs sociaux et des bénévoles participent aux Nuits de la solidarité. Cette précision n’est nullement exclusive de l’intervention d’autres personnes, d’autres professions, d’autres acteurs. Pour autant, il est bon d’écrire que les travailleurs sociaux et les bénévoles sont associés au décompte, car c’est une des conditions de la réussite du dispositif.
Avis défavorable.
Mme la présidente. L’amendement n° 2 rectifié, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les données sont publiées, sous la forme d’une cartographie pour les communes de plus de 100 000 habitants.
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Cet amendement vise à ce que les données récoltées dans le cadre du décompte soient publiées sur internet sous la forme d’une cartographie pour les communes de plus de 100 000 habitants.
À Paris, un bilan détaillé des résultats avait été publié à l’issue de la Nuit de la solidarité. Ce bilan prend notamment la forme d’une cartographie des données relatives au nombre de personnes rencontrées par arrondissement. Il ne s’agit évidemment pas de communiquer les positions géographiques individuelles des personnes rencontrées : l’enjeu est d’en finir avec les fake news et de permettre la tenue d’un débat démocratique éclairé, fondé sur une représentation claire des évolutions par quartier au fur et à mesure des années.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Rossignol, rapporteure. La commission a considéré que cette disposition, pour intéressante qu’elle fût, n’était pas du domaine législatif : elle relève plutôt du décret et une telle cartographie pourrait figurer dans le rapport prévu à l’article 2.
Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu, ministre. Je suis totalement d’accord avec Laurence Rossignol : ce n’est pas du domaine législatif.
Les communes ont objectivement tout intérêt à procéder selon la méthode qui est ici préconisée. Néanmoins, il me semble inopportun de poser une telle règle au moment où nous expliquons par ailleurs qu’il faut limiter le nombre de normes : cette mesure ne mérite pas un article de loi.
Avis défavorable également.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)
Article 2
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation à la suite d’un diagnostic établi au niveau national chaque année, issu des décomptes mentionnés à l’article 1er, présentant les éléments de ce diagnostic et établissant une liste de recommandations de mesures à prendre, en termes de planification du développement de l’offre d’hébergement ou de logement adapté pour répondre aux défis constatés. Le conseil mentionné à l’article L. 143-1 du code de l’action sociale et des familles émet un avis sur ces recommandations, qui est annexé au rapport.
Mme la présidente. L’amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
chaque année
par les mots :
tous les deux ans
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. L’amendement n° 7 est retiré.
L’amendement n° 1 rectifié, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport précise le nombre de femmes et d’enfants sans abri dans chaque commune et au niveau national.
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Cet amendement a pour objet que soit précisé, dans le décompte, le nombre de femmes et d’enfants sans abri. En France, nous l’avons dit, 2 822 enfants, dont près de 700 de moins de 3 ans, sont refusés chaque soir par le 115 – et l’on sait que ces chiffres sont sous-estimés, car ils ne concernent que les enfants qui ont contacté le 115.
À Paris, au moins 700 mineurs dormiraient à la rue, selon des estimations qui, là encore, sont en deçà de la réalité.
S’il est indispensable que nous disposions de chiffres clairs et différenciés, c’est aussi pour une autre raison : il faut se donner les moyens de répondre au besoin d’hébergements adaptés, séparés, pour les enfants et pour les familles, ce qui est particulièrement difficile.
Les violences de la rue touchent spécifiquement – on le sait – les femmes et les enfants. La situation actuellement constatée à Paris, notamment, est relativement inédite : dans les centres de protection maternelle et infantile (PMI) que j’ai visités, on me parle de femmes qui tournent dans le métro toute la journée pendant tout l’hiver afin de tenir au chaud leur bébé de moins de 3 mois.
Voilà qui n’est pas acceptable dans un pays comme la France ! Il est à cet égard extrêmement important de récolter des chiffres précis, genrés, et des renseignements relatifs au nombre de familles et de mineurs concernés.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Rossignol, rapporteure. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
En effet, le but de ce recensement n’est pas simplement de recueillir des chiffres : il est aussi de disposer d’informations sur la vie des personnes, sur leur genre, sur leur sexe. Le fait que des femmes et des enfants vivent à la rue est aujourd’hui l’un des enjeux majeurs du problème du sans-abrisme.
Par ailleurs, j’informe M. le ministre que la délégation aux droits des femmes procède actuellement à l’élaboration d’un rapport sur la situation des femmes dans la rue. La disposition dont il est ici question apparaît absolument nécessaire ; dans l’hypothèse où elle ne serait pas adoptée cet après-midi, elle compterait à n’en pas douter parmi les préconisations que nous formulerons.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu, ministre. Avis très favorable.
Le sujet n’est pas seulement celui du nombre : la qualité des personnes recensées importe, bien sûr, si nous voulons pouvoir ajuster les dispositifs. On sait que toutes les places de mise à l’abri ne se valent pas et que l’on ne peut pas nécessairement placer dans le même espace des publics différents.
Nous avons donc besoin de telles informations et le Gouvernement émet – j’y insiste – un avis très favorable sur cet amendement.
Mme Laurence Rossignol, rapporteure. Surenchère du Gouvernement ! (Sourires.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.
M. Rémi Féraud. Je me félicite de la tenue de ce débat, mes chers collègues, et tiens à remercier la commission des affaires sociales, à laquelle je n’appartiens pas moi-même, du travail très important qu’elle a accompli sur le texte que j’avais déposé.
J’ai bien entendu, lors de l’examen des amendements, quelles restrictions le Gouvernement souhaitait apporter au dispositif. Mais je retiens avant tout de notre discussion que le ministre, en la matière, s’est dit ouvert, déclarant qu’il était important de disposer d’un décompte annuel et de chiffres objectivés pour pouvoir mieux agir.
Ce texte, qui relève véritablement d’une opposition constructive, est aussi un soutien au ministre du logement et un appel à ce qu’il obtienne, à l’issue des arbitrages budgétaires, des crédits qui soient à la hauteur des besoins. Nous avons d’ailleurs essayé d’œuvrer en ce sens lors de la dernière discussion budgétaire.
En posant l’obligation d’un recensement annuel du nombre de personnes sans abri, nous sortons ces personnes de l’invisibilité, nous mobilisons la société et nous garantissons qu’un débat sera organisé à ce propos chaque année, étant entendu que les budgets sont votés annuellement. Bref, nous nous dotons d’un outil pour agir conformément aux besoins.
Le ton apaisé et constructif de nos débats de l’après-midi ne saurait masquer, en effet, combien la situation actuelle est catastrophique : la crise du logement reste devant nous et le sans-abrisme est une question que nous devons prendre à bras-le-corps. J’espère que le vote de ce texte pourra y contribuer. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe CRCE-K.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune.
(La proposition de loi est adoptée.) – (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST. – MM. Philippe Grosvalet et Olivier Henno applaudissent également.)
5
Conférence des présidents
Mme la présidente. Les conclusions adoptées par la conférence des présidents, réunie ce jour, sont consultables sur le site du Sénat.
En l’absence d’observations, je les considère comme adoptées.
Conclusions de la conférence des présidents
SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT
Jeudi 25 janvier 2024
De 10 h 30 à 13 heures et de 14 h 30 à 16 heures
(Ordre du jour réservé au groupe UC)
- Débat sur les pratiques des centrales d’achat de la grande distribution implantées hors de France
• Temps attribué au groupe Union Centriste : 8 minutes
• Réponse du Gouvernement pour une durée équivalente
• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 16 questions-réponses :
• 2 minutes, y compris la réplique
• Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente
• Possibilité pour le Gouvernement de répondre à une réplique pendant 1 minute et à l’auteur de la question de répondre de nouveau pendant 1 minute
• Conclusion par le groupe Union Centriste : 5 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 24 janvier à 15 heures
- Proposition de loi visant à améliorer le dépistage des troubles du neuro-développement, l’accompagnement des personnes qui en sont atteintes et le répit de leurs proches aidants, présentée par Mme Jocelyne Guidez et plusieurs de ses collègues (texte de la commission n° 246, 2023-2024)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 15 janvier à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 17 janvier matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 22 janvier à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 24 janvier matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 24 janvier à 15 heures
À l’issue de l’espace réservé du groupe UC
- Explications de vote puis vote sur la proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales, présentée par M. Vincent Delahaye et plusieurs de ses collègues (texte de la commission n° 261, 2023-2024) (demande du groupe UC)
Ce texte a été envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Il est examiné conformément à la procédure de législation en commission selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 15 janvier à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 17 janvier à 14 heures
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance, en application de l’article 47 quater, alinéa 1, du règlement : lundi 22 janvier à 12 heures
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance sur l’article 15 dont l’examen selon la procédure normale a été demandé : lundi 22 janvier à 12 heures
• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, les représentants de la commission pendant 7 minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder 5 minutes chacun, ainsi qu’un sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder 3 minutes
• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : mercredi 24 janvier à 15 heures
Mardi 30 janvier 2024
À 15 heures et le soir
- Lecture d’une déclaration du Gouvernement
- Explications de vote des groupes puis scrutin public solennel sur la proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste, présentée par M. François-Noël Buffet et plusieurs de ses collègues (texte de la commission n° 259, 2023-2024)
• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d’un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe
• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 29 janvier à 15 heures
• Délai limite pour le dépôt des délégations de vote : mardi 30 janvier à 12 h 30
- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France (texte de la commission n° 253 rectifié, 2023-2024)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales avec une saisine pour avis de la commission des lois.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 15 janvier à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 17 janvier matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 26 janvier à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 30 janvier début d’après-midi et mercredi 31 janvier matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 29 janvier à 15 heures
Mercredi 31 janvier 2024
À 15 heures et le soir
- Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, en application de l’article 50-1 de la Constitution
• Intervention des orateurs des groupes, à raison d’un orateur par groupe, par ordre décroissant des effectifs des groupes, avec 14 minutes pour le groupe Les Républicains, 12 minutes pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, 10 minutes pour le groupe Union Centriste et 8 minutes pour les autres groupes, ainsi que 3 minutes pour les sénateurs non-inscrits
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 30 janvier à 15 heures
- Suite de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France (texte de la commission n° 253 rectifié, 2023-2024)
Jeudi 1er février 2024
À 9 h 30
- Désignation :
- des vingt-trois membres de la commission d’enquête sur les politiques publiques face aux opérations d’influences étrangères visant notre vie démocratique, notre économie et les intérêts de la France sur le territoire national et à l’étranger afin de doter notre législation et nos pratiques de moyens d’entraves efficients pour contrecarrer les actions hostiles à notre souveraineté (droit de tirage du groupe SER) ;
- des dix-neuf membres de la commission d’enquête sur la paupérisation des copropriétés immobilières (droit de tirage du groupe CRCE - Kanaky).
• Délai limite de remise, au secrétariat de la direction de la législation et du contrôle, des candidatures à ces commissions d’enquête : mercredi 31 janvier à 10 heures
- Questions orales
À 10 h 30, 14 h 30 et, éventuellement, le soir
- deux conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :
=> Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land du Bade-Wurtemberg relatif à la création d’une compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le Rhin (procédure accélérée ; texte de la commission n° 274, 2023-2024)
=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice et la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice (texte de la commission n° 276, 2023-2024)
• Délai limite pour demander le retour à la procédure normale : mardi 30 janvier à 15 heures
- Suite de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France (texte de la commission n° 253 rectifié, 2023-2024)
SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT
Mardi 6 février 2024
À 9 h 30
- Questions orales
À 14 h 30 et le soir
- Explications de vote des groupes puis scrutin public solennel sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France (texte de la commission n° 253 rectifié, 2023-2024)
• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d’un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe
• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 5 février à 15 heures
• Délai limite pour le dépôt des délégations de vote : mardi 6 février à 12 h 30
- Explications de vote puis vote sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au contentieux du stationnement payant (texte n° 162, 2023-2024)
Ce texte a été envoyé à la commission des lois. Il est examiné conformément à la procédure de législation en commission selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 29 janvier à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 31 janvier après-midi
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance, en application de l’article 47 quater, alinéa 1, du règlement : lundi 5 février à 12 heures
• Délai limite de demande de retour à la procédure normale (pour les articles faisant l’objet de la procédure de législation en commission) : vendredi 2 février à 17 heures
• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, les représentants de la commission pendant 7 minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder 5 minutes chacun, ainsi qu’un sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder 3 minutes
• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : lundi 5 février à 15 heures
- Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (texte n° 98, 2023-2024)
Ce texte a été envoyé à la commission des lois.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 29 janvier à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 31 janvier matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 5 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 6 février matin ou début d’après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 5 février à 15 heures
- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au régime juridique des actions de groupe (texte de la commission n° 272, 2023-2024)
Ce texte a été envoyé à la commission des lois.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 19 janvier à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 24 janvier matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 1er février à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 6 février en début d’après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 5 février à 15 heures
Mercredi 7 février 2024
À 15 heures
- Questions d’actualité au Gouvernement
• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 7 février à 11 heures
À 16 h 30 et le soir
- Suite de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au régime juridique des actions de groupe (texte de la commission n° 272, 2023-2024)
- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique (texte n° 161, 2023-2024)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 29 janvier à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 31 janvier matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 5 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 7 février matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 6 février à 15 heures
- Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (procédure accélérée ; texte n° 229, 2023-2024) et projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (procédure accélérée ; texte n° 230, 2023-2024)
Ces textes ont été envoyés à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable avec une saisine pour avis de la commission des affaires économiques.
Il a été décidé qu’ils feraient l’objet d’une discussion générale commune.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 29 janvier à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et les textes : mercredi 31 janvier matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 5 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 7 février matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale commune : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale commune : mardi 6 février à 15 heures
Jeudi 8 février 2024
À 10 h 30, 14 h 30 et, éventuellement, le soir
- Suite du projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (procédure accélérée ; texte n° 229, 2023-2024) et du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (procédure accélérée ; texte n° 230, 2023-2024)
SEMAINE SÉNATORIALE
Mardi 13 février 2024
À 14 h 30 et le soir
- Explications de vote des groupes puis scrutin public solennel sur le projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (procédure accélérée ; texte n° 229, 2023-2024) et sur le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (procédure accélérée ; texte n° 230, 2023-2024)
• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d’un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale commune : lundi 12 février à 15 heures
• Délai limite pour le dépôt des délégations de vote : mardi 13 février à 12 h 30
- Débat sur l’avenir de notre modèle agricole (demande du groupe Les Républicains)
• Temps attribué au groupe Les Républicains : 8 minutes
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure
• Possibilité pour le Gouvernement de prendre la parole après chaque orateur pour une durée de 2 minutes ; possibilité pour l’orateur de répliquer pendant 1 minute
• Temps de réponse du Gouvernement : 5 minutes
• Conclusion par le groupe Les Républicains : 5 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 12 février à 15 heures
- Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports, présentée par M. Philippe Tabarot et plusieurs de ses collègues (texte n° 235, 2023-2024) (demande du groupe Les Républicains)
Ce texte a été envoyé à la commission des lois avec une saisine pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 5 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 7 février matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 12 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 13 février après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 12 février à 15 heures
Mercredi 14 février 2024
À 15 heures
- Questions d’actualité au Gouvernement
• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 14 février à 11 heures
De 16 h 30 à 20 h 30
(Ordre du jour réservé au groupe Les Indépendants)
- Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise, présentée par M. Louis Vogel et plusieurs de ses collègues (texte n° 126, 2023-2024)
Ce texte a été envoyé à la commission des lois.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 5 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 7 février matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 12 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 14 février matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 13 février à 15 heures
- Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d’ouvrage pour les communes rurales, présentée par M. Dany Wattebled, Mme Marie-Claude Lermytte et plusieurs de leurs collègues (texte n° 4, 2023-2024)
Ce texte a été envoyé à la commission des lois.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 5 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 7 février matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 12 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 14 février matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 13 février à 15 heures
Le soir
- Proposition de loi visant à conforter la filière cinématographique en France, présentée par Mmes Céline Boulay-Espéronnier, Sonia de La Provôté et M. Jérémy Bacchi (texte n° 935, 2022-2023) (demande de la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport)
Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 5 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 7 février matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 12 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 14 février matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 13 février à 15 heures
Jeudi 15 février 2024
De 10 h 30 à 13 heures et de 14 h 30 à 16 heures
(Ordre du jour réservé au groupe SER)
- Proposition de loi visant à préserver des sols vivants, présentée par Mme Nicole Bonnefoy et plusieurs de ses collègues (texte n° 66, 2023-2024)
Ce texte a été envoyé à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 5 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 7 février matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 12 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 14 février matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 14 février à 15 heures
- Proposition de loi visant à améliorer et garantir la santé et le bien-être des femmes au travail, présentée par Mme Hélène Conway-Mouret et plusieurs de ses collègues (texte n° 537 rectifié, 2022-2023)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 5 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 7 février matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 12 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 14 février matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 14 février à 15 heures
Suspension des travaux en séance plénière :
du lundi 19 au dimanche 25 février 2024
SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT
Mardi 27 février 2024
À 14 h 30 et le soir
- Sous réserve de son dépôt, projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie
Ce texte sera envoyé à la commission des lois.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 12 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 14 février matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 26 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 27 février en début d’après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 26 février à 15 heures
- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement (texte n° 278, 2023-2024)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques avec une saisine pour avis de la commission des lois.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 12 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 14 février matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 26 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 27 février après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 26 février à 15 heures
Mercredi 28 février 2024
À 15 heures
- Questions d’actualité au Gouvernement
• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 28 février à 11 heures
À 16 h 30 et le soir
- Sous réserve de sa transmission, projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (texte A.N. n° 1983)
Ce texte sera envoyé à la commission des lois.
• Réunion de la commission pour le rapport : mercredi 14 février matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 26 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 28 février matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 27 février à 15 heures
- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement (procédure accélérée ; texte n° 278, 2023-2024)
Jeudi 29 février 2024
À 10 h 30 et, éventuellement, à 14 h 30
- deux conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :
=> Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord global dans le domaine du transport aérien entre les États membres de l’association des nations de l’Asie du sud-est, et l’Union européenne et ses États membres (procédure accélérée ; texte n° 180, 2023-2024)
=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre concernant la démarcation et l’entretien de la frontière (texte n° 145, 2023-2024)
• Délai limite pour demander le retour à la procédure normale : mardi 27 février à 15 heures
- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement (procédure accélérée ; texte n° 278, 2023-2024)
SEMAINE DE CONTRÔLE
Mardi 5 mars 2024
À 14 h 30 et le soir
- Débat sur les finances des départements (demande du groupe Les Républicains)
• Temps attribué au groupe Les Républicains : 8 minutes
• Réponse du Gouvernement pour une durée équivalente
• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 16 questions-réponses :
2 minutes, y compris la réplique
Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente
Possibilité pour le Gouvernement de répondre à une réplique pendant 1 minute et à l’auteur de la question de répondre de nouveau pendant 1 minute
• Conclusion par le groupe Les Républicains : 5 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 4 mars à 15 heures
- Débat sur le thème : « JO 2024 : la France est-elle prête ? » (demande du groupe Les Républicains)
• Temps attribué au groupe Les Républicains : 8 minutes
• Réponse du Gouvernement pour une durée équivalente
• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 16 questions-réponses :
2 minutes, y compris la réplique
Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente
Possibilité pour le Gouvernement de répondre à une réplique pendant 1 minute et à l’auteur de la question de répondre de nouveau pendant 1 minute
• Conclusion par le groupe Les Républicains : 5 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 4 mars à 15 heures
- Proposition de loi relative au financement des entreprises de l’industrie de défense française, présentée par M. Pascal Allizard et plusieurs de ses collègues (texte n° 191, 2023-2024) (demande du groupe Les Républicains)
Ce texte a été envoyé à la commission des finances et avec une saisine pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 26 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 28 février matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 4 mars à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 5 mars après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 4 mars à 15 heures
- Proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local, présentée par Mme Françoise Gatel, MM. Mathieu Darnaud, François-Noël Buffet, Bruno Retailleau et Hervé Marseille (texte n° 263, 2023-2024) (demande de la commission des lois et de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation)
Ce texte a été envoyé à la commission des lois.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 26 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 28 février matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 4 mars à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 5 mars en début d’après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 4 mars à 15 heures
Mercredi 6 mars 2024
À 15 heures
- Questions d’actualité au Gouvernement
• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 6 mars à 11 heures
À 16 h 30
- Débat sur le thème : « Équité et transparence de Parcoursup à la frontière du lycée et de l’enseignement supérieur » (demande du groupe CRCE-K)
• Temps attribué au groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky : 8 minutes
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure
• Possibilité pour le Gouvernement de prendre la parole après chaque orateur pour une durée de 2 minutes ; possibilité pour l’orateur de répliquer pendant 1 minute
• Temps de réponse du Gouvernement : 5 minutes
• Conclusion par le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky : 5 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 5 mars à 15 heures
- Débat sur le thème : « Enseignement privé sous contrat : quelles modalités de contrôle de l’État et quelle équité des moyens vis-à-vis de l’enseignement public ? » (demande du groupe SER)
• Temps attribué au groupe Socialiste, Écologiste et Républicain : 8 minutes
• Réponse du Gouvernement pour une durée équivalente
• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 16 questions-réponses :
2 minutes, y compris la réplique
Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente
Possibilité pour le Gouvernement de répondre à une réplique pendant 1 minute et à l’auteur de la question de répondre de nouveau pendant 1 minute
• Conclusion par le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain : 5 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 5 mars à 15 heures
Le soir
- Suite de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local, présentée par Mme Françoise Gatel, MM. Mathieu Darnaud, François-Noël Buffet, Bruno Retailleau et Hervé Marseille (texte n° 263, 2023-2024) (demande de la commission des lois et de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation)
Jeudi 7 mars 2024
À 10 h 30
- Questions orales
Éventuellement, l’après-midi
- Suite de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local, présentée par Mme Françoise Gatel, MM. Mathieu Darnaud, François-Noël Buffet, Bruno Retailleau et Hervé Marseille (texte n° 263, 2023-2024) (demande de la commission des lois et de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation)
SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT
Mardi 12 mars 2024
À 14 h 30 et le soir
- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales
• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu’un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes
• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : lundi 11 mars à 15 heures
- Sous réserve de sa transmission, explications de vote puis vote sur la proposition de loi visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé (texte A.N. n° 1959)
Ce texte sera envoyé à la commission des lois. Il est examiné conformément à la procédure de législation en commission selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 1er mars à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 6 mars matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance, en application de l’article 47 quater, alinéa 1, du règlement : lundi 11 mars à 12 heures
• Délai limite de demande de retour à la procédure normale (pour les articles faisant l’objet de la procédure de législation en commission) : vendredi 8 mars à 17 heures
• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, les représentants de la commission pendant 7 minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder 5 minutes chacun, ainsi qu’un sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder 3 minutes
• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : lundi 11 mars à 15 heures
- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (texte n° 160, 2023-2024)
Ce texte a été envoyé à la commission des lois.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 4 mars à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 6 mars matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 11 mars à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 12 mars en début d’après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 11 mars à 15 heures
- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (texte n° 183, 2023-2024)
Ce texte a été envoyé à la commission des lois.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 4 mars à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 6 mars matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 11 mars à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 12 mars en début d’après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 11 mars à 15 heures
Mercredi 13 mars 2024
À 15 heures
- Questions d’actualité au Gouvernement
• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 13 mars à 11 heures
À 16 h 30 et le soir
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française (procédure accélérée ; texte n° 279, 2023-2024)
Ce texte a été envoyé à la commission des lois.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 26 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 28 février matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 7 mars à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 13 mars matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 12 mars à 15 heures
- Sous réserve de sa transmission, proposition de loi visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative (procédure accélérée ; texte A.N. n° 1601)
Ce texte sera envoyé à la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 4 mars à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 6 mars matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 11 mars à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 13 mars matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 12 mars à 15 heures
Jeudi 14 mars 2024
À 10 h 30
- deux conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :
=> Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge (texte n° 665, 2021-2022)
=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au déploiement d’agents de sûreté en vol (texte n° 938, 2022-2023)
• Délai limite pour demander le retour à la procédure normale : mardi 12 mars à 15 heures
- Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune (procédure accélérée ; texte n° 255, 2023-2024)
Ce texte a été envoyé à la commission des finances.
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 6 mars matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 13 mars à 15 heures
- Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales (procédure accélérée ; texte A.N. n° 1817)
Ce texte sera envoyé à la commission des finances.
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 6 mars matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 13 mars à 15 heures
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé (procédure accélérée ; texte n° 140, 2023-2024)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 4 mars à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 6 mars matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 11 mars à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 13 mars matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 13 mars à 15 heures
Prochaine réunion de la Conférence des Présidents :
mercredi 14 février 2024, à 18 heures
La conférence des présidents a pris acte, en application de l’article 6 bis du règlement, de la demande de création :
- d’une commission d’enquête sur « les politiques publiques face aux opérations d’influences étrangères visant notre vie démocratique, notre économie et les intérêts de la France sur le territoire national et à l’étranger afin de doter notre législation et nos pratiques de moyens d’entraves efficients pour contrecarrer les actions hostiles à notre souveraineté » (droit de tirage du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) ;
- d’une commission d’enquête sur « la paupérisation des copropriétés immobilières » (droit de tirage du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky).