Interventions de Mme Sophie PRIMAS

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF À L'ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L'HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D'AMÉNAGEMENT

première lecture

[n° 2024-322 (27 février 2024)]

Rechercher une intervention :

  Organisation des travaux :

Discussion générale:

Article 3 ter (Possibilité pour le préfet d'ordonner la démolition d'une installation édifiée sans droit ni titre depuis moins de 96 heures dans un secteur d'habitat informel en Guyane et à Mayotte)

Article additionnel après l'article 3 ter - Amendements n° 136 et n° 143 rectifié (Dispense de permis de construire pour certains logements en Guyane et à Mayotte)

Article 4 (Insaisissabilité des sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations pour le compte d'une copropriété par un administrateur provisoire)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 109 (Obligation faite au syndic de transmettre l'ensemble des pièces comptables aux pouvoirs publics dans le cadre d'un plan de sauvegarde)

Article additionnel après l'article 5 bis A - Amendement n° 23 rectifié, n° 38 rectifié et n° 65 (Fixation par décret du montant maximum des frais et honoraires facturés par le syndic pour des opérations de recouvrement)

Article 5 bis (Création d'un agrément d'intérêt collectif pour les syndics de copropriété)

Article 6 (Régime de concession pour le traitement des copropriétés dégradées)

Article 7 bis A (nouveau) (Possibilité pour l'autorité compétente en matière de « permis de louer » de prononcer les amendes afférentes et d'en bénéficier)

Article 7 bis (Dispense d'autorisation d'urbanisme pour les constructions temporaires destinées à l'hébergement temporaire des occupants dans le cadre d'opérations de lutte contre l'habitat dégradé ou insalubre)

Article 8 (Enrichissement du Registre national d'immatriculation des copropriétés)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 90 rectifié (Donner des pouvoirs d'enquête judiciaire en matière d'habitat indigne aux inspecteurs de salubrité et aux agents de police municipale)

Article 8 bis A (supprimé) (Possibilité pour les notaires de consulter le bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes morales acquéreurs d'un bien immobilier)

Article 8 bis (Diagnostic structurel des immeubles collectifs situés dans des secteurs d'habitat dégradé)

Article 8 ter (Alourdissement des sanctions pénales contre les marchands de sommeil)

Article 8 quater A (Alourdissement des sanctions pénales contre les marchands de sommeil en cas de circonstances aggravantes)

Article 8 quater B (Alourdissement des sanctions pénales complémentaires contre les marchands de sommeil)

Article 8 quater (Création d'une sanction pénale en cas de violation des obligations du bailleur en matière de contrat écrit et de paiement du bail)

Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° 113 rectifié ter (Possibilité de remplacer les formulaires nationaux par des formulaires locaux dans le cadre d'une demande de permis de louer)

Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° 114 rectifié ter (Validité de deux ans pour le permis de louer)

Article 8 sexies (nouveau) (Évolutions du permis de louer et du permis de diviser - Expérimentation du relèvement des seuils de division pour les colocations à baux multiples en zones d'habitat dégradé)

Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendement n° 70 rectifié (Obligation de décence pour chaque pièce d'un logement mis en colocation à baux multiples)

Article 9 (texte non modifié par la commission) (Information obligatoire des occupants d'une copropriété sur les procédures de lutte contre l'habitat indigne en cours)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 16 rectifié (Communication du rapport de l'ARS ou du SHS à l'occupant en même temps qu'au préfet)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 17 rectifié bis (Information des occupants d'un immeuble d'une procédure relative à la sécurité et la salubrité)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 72 rectifié (Suspension du loyer dans les logements présentant des risques sérieux pour la sécurité des occupants)

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° 32 et n° 61 (Interdiction de donner congé à un locataire dès la première visite préalable à la prise d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité)

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° 62 (Création d'un état des procédures en cours relatives à l'état et à la jouissance de l'immeuble et au recouvrement des charges)

Article 9 bis B (Renforcement des possibilités de suivi par les maires et les préfets des assemblées générales des immeubles sous arrêté de sécurité ou de salubrité)

Article 9 bis (Renforcement des exigences entourant les rapports entre les syndics et les copropriétaires)

Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 15 rectifié (Déclaration d'un sinistre auprès de l'assurance responsabilité civile du syndic en cas de faute du syndic)

Article 9 ter B (supprimé) (Renforcement de l'obligation de formation continue des syndics de copropriétés)

Article 9 ter (Facilitation des travaux de rénovation énergétique dans les copropriétés)