Interventions de Mme Danièle POURTAUD

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI POUR LA CONFIANCE DANS L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE

deuxième lecture

[n° 2004-575 (8 avril 2004)]

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Discussion générale:

Art. 1er (Définition du champ audiovisuel et compétences du CSA)

Le groupe socialiste est favorable à l'amendement n° 2 de la commission (définition d'une nouvelle architecture du droit des médias). (texte intégral du JO)

Art. 2 bis (Régime de responsabilité des prestataires techniques)

Sur l'amendement n° 9 de la commission (possibilité pour le juge de prendre toute mesure propre à prévenir ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service en ligne), son sous-amendement n° 46  ; rejeté. (texte intégral du JO)
Nécessité d'envoyer un signal clair sur la protection de la propriété intellectuelle. (texte intégral du JO)