PROPOSITION DE LOI
PORTANT MESURES POUR BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN-VIEILLIR EN FRANCE
n° 2024-317 (dossier législatif)
Article additionnel avant l'article 6 - Amendement n° 286 (Crédit d'impôt sur le revenu au titre des frais de déplacement journaliers entre le domicile et le lieu de travail pour les aides à domicile)
Article 7 (Versement d'une aide financière aux départements pour soutenir la mobilité des professionnels de l'aide à domicile)
Article 8 (Expérimentation d'un financement par forfait des services à domicile)
Article additionnel après l'article 8 bis - Amendement n° 154 rectifié (Caractère facultatif de la réforme des services autonomie à domicile)
Article additionnel après l'article 11 bis D - Amendements n° 148 rectifié bis et n° 270 rectifié (Création d'une redevance pour les Ehpad non habilités à l'aide sociale souhaitant pratiquer des tarifs hébergement libres, affectée à la branche autonomie)
Article additionnel après l'article 11 ter - Amendements n° 40 rectifié et n° 273 rectifié (Privation des fonds de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour les gestionnaires d'établissements et services médico-sociaux (ESMS) ayant fait l'objet de sanctions)
Article 13 bis A (Reconnaissance de la nature de bâtiments à usage d'habitation des lieux d'habitation des habitats inclusifs)
Article 13 bis B (Suppression des plafonds d'accueil de personnes âgées dépendantes et d'autres publics en résidence autonomie)
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