PROJET DE LOI PORTANT CRÉATION D'UNE DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE AU RENSEIGNEMENT
deuxième lecture
[n° 2007-1443 (25 septembre 2007)]
Discussion générale:
Timidité du texte en dépit du progrès démocratique. Primauté à la protection du secret au détriment de l'instauration de réels pouvoirs de contrôle de la délégation. Souhait d'une délégation efficace. Importance d'une relation de confiance entre les membres de la délégation et les services de renseignement. Suivi souhaitable de l'action des sociétés de renseignement privé. Nécessaire prise en compte de l'espace européen du renseignement. Souhait d'une information du Parlement sur le projet visant à rationaliser le renseignement français. Dans l'attente de la discussion de ses amendements, le groupe socialiste réservera sa décision quant au vote final sur ce projet de loi. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 1 : augmentation de quatre à cinq du nombre de sénateurs et de députés membres de la délégation ; n° 2 : précision selon laquelle la délégation recueille les informations utiles à l'accomplissement de sa mission ; n° 4 : restriction du droit au secret aux seules activités opérationnelles en cours et à venir ; et n° 3 : suppression de toute restriction quant aux personnes susceptibles d'être entendues par la délégation ; rejetés. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article unique
Son amendement n° 5 : transmission à la délégation du rapport de la commission de vérification des fonds spéciaux ; rejeté. (texte intégral du JO)