PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES À LA SÉCURITÉ ET AUX CONTRÔLES FRONTALIERS
première lecture
[n° 2006-64 (14 et 15 décembre 2005)]
Discussion générale:
Question préalable :
Le groupe socialiste votera la motion n° 32 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 1er
Ses amendements n° 83 : création d'une délégation parlementaire d'évaluation des actions conduites par les services de renseignements et d'informations ; et n° 82 : création d'une commission destinée à élaborer un projet de texte relatif à la création d'un dispositif parlementaire d'évaluation des actions conduites par les services de renseignements et d'informations ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. 1er bis (Détermination des services spécialisés dans la lutte antiterroriste)
Intervient sur l'amendement n° 8 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)Art. 3 (Art. 78-2 du code de procédure pénale - Contrôle d'identité dans les trains transnationaux)
Son amendement n° 88 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 3
Le groupe socialiste vote contre l'amendement n° 62 de M. Philippe Goujon (actualisation des règles d'immobilisation des véhicules par les forces de police). (texte intégral du JO)Art. 4 (Art. L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques - Assimilation des personnes offrant au public un accès au réseau à des opérateurs de communications électroniques)
Son amendement n° 89 : liste des catégories de personnes soumises à l'obligation de conservation des données techniques de connexion fixée par décret après avis de la CNIL ; rejeté. (texte intégral du JO)